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Police municipale

Les policiers municipaux gagnent l’accès (indirect) au Fichier des Personnes Recherchées

Publié le 20/08/2013 • Par Hugo Soutra • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité

LoupeEmpreinte
D.R.
Un décret paru au Journal Officiel du 17 août modifie le Fichier des Personnes Recherchées (FPR), établi par la police et la gendarmerie nationale. Outre créer une nouvelle catégorie de personnes, il en élargit l'accès à différents fonctionnaires dont les policiers municipaux, sous certaines conditions.

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Il ne manquait plus que la modification de l’acte réglementaire : c’est désormais chose faite. Les policiers municipaux ont donc, depuis dimanche 18 août, la possibilité d’accéder aux informations contenues dans l’hétérogène fichier des personnes recherchées (FPR).
Cette autorisation a été glissé dans l’un des 94 textes paru au Journal Officiel du 17 août, qui inscrivait sur cette base de donnée gérée par la police et la gendarmerie nationale les étrangers non-européens faisant l’objet d’une interdiction de retour (1) en France.

Un accès encore indirect – Co-signé par Jean-Marc Ayrault, Manuel Valls, Laurent Fabius, Christiane Taubira et Victorin Lurel, l’article 4 de ce décret autorise en effet les polices municipaux à être destinataires de données à caractère personnel du ...

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