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Biens de retours/biens de reprise et leur traitement financier en matière de DSP

Publié le 11/10/2013 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Le site Collectivites-locales.gouv.fr est revenu le mois dernier sur une décision du Conseil d’Etat (CE Ass, Commune de Douai, req. n° 342788) du 21 décembre 2012 prise à l’occasion d’un contentieux opposant la société ERDF et la commune de Douai (Nord) sur la qualification des biens entrant dans le champ de la délégation de service public.

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Outre le fait que le juge a rappelé au travers de sa décision que le délégataire est tenu de fournir à la collectivité délégante toute information utile sur les biens de la délégation, afin de lui permettre d’exercer son contrôle sur le service public concédé, par ce même arrêt le Conseil d’Etat est également revenu sur le fait que le délégataire est tenu de transmettre au délégant, à sa demande, un inventaire des biens de la délégation (précisant leur valeur brute, leur valeur nette comptable et leur valeur de remplacement).
Une précision par laquelle le Conseil d’Etat a procédé à une clarification de la définition du régime des biens nécessaires au fonctionnement du service public, et qui n’est pas dénuée d’intérêt notamment en fin de délégation lors de la clôture d’un ...

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