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Logement social - Page 42
Les textes officiels parus la semaine du 18 décembre 2017
Action sociale, grand âge, logement, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 18 décembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Mise à jour de la notice d’informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.Le présent arrêté a pour objet de ...
Des leviers pour réinventer le modèle du logement social
Du crowfunding à l'usufruit locatif social, en passant par la « VEFA inversée » : plusieurs solutions innovantes en faveur du logement social ont été présentées, le 12 décembre, à Paris, lors d'une conférence organisée par la revue « Le Moniteur ».
Les textes officiels parus la semaine du 20 novembre 2017
Logement social, protection de l'enfance, solidarité… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 20 novembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Calcul de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté du 14 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Ainsi, pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2017 : la somme forfaitaire prévue au a de l’article L.452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 euros ; la ...
Les textes officiels parus la semaine du 13 novembre 2017
Action sociale, contentieux, déserts médicaux, logements sociaux, protection de l'enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 13 novembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Avec le loyer unique, Rennes veut en finir avec la ségrégation spatiale
Rennes Métropole travaille depuis plus d’un an à la mise au point d’un dispositif expérimental de loyer unique pour ses logements sociaux d’un même type. Quelle que soit leur implantation pour casser les phénomènes de ségrégation.
Renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux
Un arrêté du 16 octobre est relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux et son évolution.Pour l’enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l’année 2018 : le revenu fiscal de référence est celui de 2016 ; le plafond de ressources d’un ménage est celui en ...
Expulsions locatives : le plan interministériel de prévention est précisé
Une circulaire du 22 mars 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de la politique publique de prévention des expulsions locatives pour inverser une tendance inflationniste et recentrer l’action en amont du jugement en exploitant mieux les signalements. La CCAPEX s’appuie sur des cellules techniques opérationnelles pour traiter des cas ...
Le Dalo doit se remettre dans le (droit) chemin
La stagnation du nombre de ménages reconnus au titre Dalo inquiète le comité de suivi de la mise en œuvre du Droit au logement opposable. Face à la carence de logements, certaines commissions de médiation se prennent-elles pour ce qu’elles ne sont pas, à savoir des régulatrices du logement social ? Quant à l’accompagnement au droit ...
