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Logement social

Logement social : les mauvais élèves de la loi SRU pointés par la Fondation Abbé Pierre

Publié le 11/01/2018 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

PLF 10
Stocksnap
Le 19 décembre dernier, le ministère de la Cohésion des territoires a dévoilé les chiffres du bilan triennal 2014 - 2016 de la loi SRU en matière de production de logements sociaux. Il se félicitait alors d'une application renforcée des sanctions en cas de non respect par les communes de leurs obligations de construction de logements sociaux. La Fondation Abbé Pierre revient ces chiffres et pointe les irréductibles mauvais élèves.

Entre 2014 et 2016, 187 000 logements ont été produits dans les 1 152 communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU, une hausse de 35% par rapport à la période précédente. Le chiffre est à saluer et prouve l’efficacité du dispositif, 17 ans après son entrée en vigueur.

La Fondation Abbé Pierre relève d’ailleurs dans son rapport intitulé « Loi SRU : des centaines de cancres malgré une bonne loi » et publié le 10 janvier dernier que « sur les 42 communes de plus de 100 000 habitants, 28 ont déjà dépassé le taux de Hlm à atteindre, avant même 2025 ».

L’analyse en détail des chiffres commune par commune amène cependant à modérer cet enthousiasme : « ce constat encourageant ne doit pas masquer la mauvaise volonté manifeste de dizaines voire de centaines de communes. Taux d’atteinte dérisoire des objectifs de construction triennaux, focalisation sur les logements peu sociaux (PLS), taux de HLM infime voire en baisse depuis 15 ans, récidive dans le refus de la loi… », note le rapport.

PACA toujours en tête

Ainsi 528, soit 45 % d’entre elles, n’ont pas atteint leur objectif quantitatif de production de logements sociaux triennal. Parmi elles, 281 n’ont même pas réalisé la moitié de l’objectif. « Ce bilan est particulièrement désolant pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur où le taux de communes en état d’être carencées est de 77 % » note le rapport.

La Fondation a donc établi un palmarès des mauvais élèves, en mettant l’accent sur les communes soumises dès l’origine à la loi SRU, et non-exemptables au titre d’une faible tension locative ou d’un fort éloignement des centres urbains, comme le prévoit désormais la loi Egalité et citoyenneté.

67 communes ont un taux d’atteinte de leur objectif de production triennal égal ou zéro, voire négatif si elles ont détruit des logements sociaux. C’est le cas par exemple de Bois-Colombes dans les Hauts de Seine, avec un taux de -73%, ou de la Roquette Sur Siagne ( Alpes-maritimes), qui affiche un taux de -52%. Des grandes villes affichent des taux bas comme Cannes (Alpes-maritimes) à 6% des objectifs atteints, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) avec 15%, ou Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) avec 24%.

Jouer sur le type de logements  pour contourner la loi

En termes qualitatifs, les communes doivent depuis la loi ALUR construire au moins 30% de PLAI – les logements aux loyers les plus bas- et au maximum 20à 30% de PLS – les logements aux loyers les plus élevés. Or, de nombreuses communes n’ont pas respecté ces obligations qualitatives, à l’image de Jouy-en Josas ( Yvelines), qui a construit 100% de PLS, comme Saint-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines), ou encore Cannes qui a construit 75% de PLS.

Enfin sur les 559 communes assujetties à la loi SRU depuis 2002, 16 ont vu leur taux de logements sociaux baisser, quand bien même elles ont construit des logements sociaux, mais la production de logements privés a été bien supérieure…

La Fondation met l’accent sur les communes les plus récalcitrantes, celles qui sur les quatre premières périodes triennales ont été déclarées en carence par les préfets vis à  vis de leurs objectifs de production, et qui n’ont pas atteint leurs objectifs sur la période 2014 – 2016.

« Ces mauvais élèves historiques concentrés en Île-de-France (Neuilly-sur-Seine, Ormesson-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Nesles-la-Vallée, Le Vésinet), dans les agglomérations d’Aix-Marseille, Nice et Avignon défient ouvertement la loi depuis 15 ans », dénonce la Fondation.

Des préfets toujours cléments

On peut citer Chazay d’Azergues (Rhône), qui sur ses cinq périodes triennales, a atteint en moyenne 5 % de ses objectifs, ou Neuilly qui, avec 6,2 % de HLM en 2016, n’a atteint que 15 % de son objectif triennal, avec seulement 18 % de PLAI et 44 % de PLS. Le rapport note que les préfets n’utilisent que très peu le quintuplement des amendes prévues par la loi.

Sur les 649 communes n’ayant pas respecté en 2014-2016 les objectifs quantitatifs ou qualitatifs assignés sur la période, les préfets n’en ont proposé initialement que 233 à la carence, soit à peine plus d’une sur trois (36 %), et le non respect des obligations qualitatives n’est que peu sanctionné. Enfin ils ont tendance à ne pas appliquer de sanctions pour les communes exemptables de l’application de la loi SRU en vertu de la loi Egalité et citoyenneté.

Alors que des parlementaires ont lors des débats du projet de loi Egalité et citoyenneté, tenté d’apporter des assouplissements à l’application de la loi SRU, sans succès, la Fondation Abbé Pierre juge que la loi « doit aussi être mieux appliquée, avec compréhension et souplesse face aux contraintes locales réelles, mais sans complaisance face aux élus locaux de mauvaise volonté…

Sa pérennisation au-delà de 2025 doit commencer à être envisagée. Les communes qui, à ce terme, n’auront pas atteint leur objectif de 20 ou 25 % de HLM devront se voir octroyer de nouveaux délais, assortis de contraintes strictes et de prélèvements importants ».

Gageons que le sujet de l’assouplissement de la loi devrait revenir sur la table lors des débats de la conférence de consensus sur le logement actuellement en cours…

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