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Logement social - Page 40
Logements sociaux : création d’un traitement de données personnelles par la DGFiP
Un arrêté du 9 avril 2018 porte création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L.411-2 (les organismes d’habitations à loyer modéré) et L.481-1 (les ...
Les textes officiels parus entre le 14 avril et le 4 mai 2018
Action sociale, aides sociales, données personnelles, logement social, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 14 avril et le 4 mai 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Dalo : condition pour un droit à réparation au titre du maintien dans le logement dans lequel le demandeur réside
Dans une décision du 26 avril, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où un demandeur de logement social a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des ...
La nouvelle politique d’acquisition au service du logement social parisien devant le juge
La Ville de Paris entend développer le parc de logement social dans le secteur diffus, dans un objectif qualitatif de « rééquilibrage géographique de l’offre par une politique de mixité sociale fine à l’échelle de l’immeuble ». Le Conseil de Paris a ainsi étendu le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) à 257 adresses ...
Mixité sociale : les promesses peuvent-elles être tenues ?
Les promesses de la mixité sociale sont-elles réelles, réalistes, réalisables ? L’état des lieux dressé par l’Observatoire de la mixité sociale dans son premier rapport "Regards sur la mixité sociale – Comment les villes construisent le vivre-ensemble" est ambivalent. A travers l’analyse de l’impact des politiques de l’habitat ...
Les textes officiels parus entre le 30 mars et le 12 avril 2018
Action sociale, logement, grand âge, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 30 mars et le 12 avril 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Les documents permettant de justifier d’une résidence permanente pour les conjoints de réfugiés
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement a entendu permettre l’installation en France des conjoints de réfugiés selon des modalités plus souples que celles de la procédure de regroupement familial.Il en résulte que tant le visa de long séjour délivré au conjoint de réfugié en application de ...
Plan Logement d’abord : 24 territoires sélectionnés
Vingt-quatre territoires au lieu de quinze prévus initialement ont été retenus pour une « mise en œuvre accélérée » du programme quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) annoncé par le président de la République en septembre 2017. Un plan ambitieux dont la réussite dépendra de la bonne ...
Application de la loi SRU : encore un triste record
Elles sont 269 communes à ne pas avoir assez de logements sociaux selon le dernier bilan de la loi Solidarité et renouvellement urbains publié le 19 décembre par le ministère de la Cohésion des territoires, pour la période 2014-2016.
Les textes officiels parus entre le 6 février et le 2 mars 2018
Accessibilité, données personnelles, statut de la fonction publique, établissements de santé, justice, logement, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 6 février et le 2 mars 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
