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Logement social

La proposition de sanction à l’encontre d’un organisme de logement social par l’Ancols

Publié le 04/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Le Conseil d’État précise que l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) ne peut valablement proposer au ministre chargé du Logement de prononcer une sanction qu’après que le conseil de surveillance, le conseil d’administration ou l’organe délibérant de l’organisme de logement social contrôlé a été mis en mesure de présenter ses observations sur le rapport définitif de contrôle.

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La proposition de sanction à l’encontre d’un organisme de logement social par l’Ancols

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