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Logement social

Des cotisations pour le logement social

Publié le 07/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté du 4 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de :

  • la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social ;
  • la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.

Le taux de la cotisation, prévue à l’article L.342-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH), et due à l’Agence nationale de contrôle du logement social au titre de 2018 est fixé à 0,051 %.

Le taux de la cotisation prévue à l’article L.452-4 du CCH et due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de 2018 est fixé à 2,2 %, sauf pour l’assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L.441-3 du même code, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.

Références

  • Arrêté du 4 juin 2018, JO du 7 juin.

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