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Veille juridique

Les textes officiels parus entre le 14 avril et le 4 mai 2018

Publié le 04/05/2018 • Par Véronique Garcia • dans : A la Une santé social, Jurisprudence santé social, Textes officiels santé social

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D.R.
Action sociale, aides sociales, données personnelles, logement social, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 14 avril et le 4 mai 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

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Jurisprudence

  • Action sociale – Précision sur les réclamations dirigées contre les décisions relatives au RSA
  • Logement social – Dalo : condition pour un droit à réparation au titre du maintien dans le logement dans lequel le demandeur réside
  • Aides sociales – Plusieurs précisions sur l’aide sociale à l’enfance
  • Logement social – La proposition de sanction à l’encontre d’un organisme de logement social par l’Ancols

Textes officiels

  • Santé – Généralisation du dossier médical partagé
  • Santé publique – Contrôle de la présence de radon dans l’eau
  • Action sociale – Réforme du barème de l’allocation de base de la Paje
  • Données personnelles – Logements sociaux : création d’un traitement de données personnelles par la DGFiP
  • Aides sociales – ...

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