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Logement social - Page 29
Les textes officiels parus du 16 au 30 septembre 2020
Accessibilité, aides sociales, crise sanitaire, emploi, établissements de santé, FPH, FPT, logement, prime "Grand âge", mineurs non accompagnés, santé… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 30 septembre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Refuser un logement au rez-de-chaussée fait perdre son droit au relogement
La requérante a vu sa demande de relogement reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), par une décision de la commission de médiation. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a enjoint au préfet d'assurer son relogement dans un délai de quatre ...
L’examen du plan de sauvegarde d’un immeuble voué à la démolition
Un grand ensemble immobilier en copropriété fait l’objet, par arrêté du préfet, des travaux d’une commission ayant pour mission d’élaborer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés sociales, techniques et financières auxquelles il était confronté. Ce plan de sauvegarde a été approuvé pour une durée de cinq ...
Les textes officiels parus du 1er août au 15 septembre 2020
Aide sociale, crise sanitaire, financement, handicap, logement, protection de l'enfance, santé, social… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 1er août au 15 septembre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Un délai supplémentaire pour certains centres d’hébergement
En application de l’article 3 de l’arrêté du 12 mars 2018, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ainsi que les centres d’hébergement d’urgence (CHU) ouverts plus de neuf mois par an, doivent renseigner le tableau d’analyse de l’activité et des coûts prévu par ce même arrêté, pour le 31 octobre de ...
L’habitat inclusif, une articulation entre le chez soi et l’accompagnement
Par Laurène Dervieu, conseillère autonomie à l’UniopssParmi les nombreux chantiers de la transformation de l’offre, celui du déploiement de « l’habitat inclusif » est devenu incontournable. Après l’intégration d’un chapitre dédié dans le code de l’action sociale et des familles, une mission a été confiée à Denis ...
Accès au logement des réfugiés : les consignes aux collectivités pour 2020
Une instruction du 24 août fixe pour 2020 les orientations et les consignes données aux territoires en termes d’accès au logement des réfugiés. Elle actualise les orientations de la précédente instruction du 4 mars 2019 avec un objectif de 10 000 logements pour 2020 au regard de l’urgence à organiser la sortie des réfugiés des ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 juillet 2020
Crise sanitaire, dotations régionales, logements sociaux, lutte contre l'exclusion… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 1er au 15 juillet 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Logements sociaux : réaliser son bilan 2017-2019 et constater la carence
Une instruction du 23 juin vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L.302-5 et suivants du même code et ...
Logement social : calcul et de paiement de la cotisation due pour 2020
Un arrêté du 24 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l’article L.342-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH) pour ...
