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Logement social

Le suivi du regroupement des organismes de logement social

Publié le 24/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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Une circulaire du 16 novembre signée de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, rappelle l’échéance du 1er janvier 2021 pour le regroupement des organismes de logement social : la loi Elan du 23 novembre 2018 leur a donné l’obligation de gestion de 12000 logements, ou d’appartenance à un groupe gérant en cumulé 12000 logements.

Ce texte souhaite assurer un suivi plus précis « des situations de risques et de décalage dans le temps ». Trois types d’organismes se distinguent :

  • l’organisme de logement social qui a un projet aux contours arrêtés à l’approche de l’échéance du 31 décembre 2020 ;
  • l’organisme de logement social qui a un projet crédible en cours d’étude, dont la mise en œuvre fait l’objet de retards ;
  • l’organisme de logement social qui ne communique pas sur son projet ou dont le projet envisagé n’est pas viable.

Le texte fait une mise en garde : passée cette échéance, et a fortiori en l’absence d’un engagement d’un projet viable à cette date, l’État pourra utiliser les outils juridiques prévus par le code de la construction et de l’habitation pour mettre en œuvre les obligations de la loi Elan.

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