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Logement social

Bailleurs sociaux : le juge valide la méthode de contrôle de la surcompensation des aides publiques

Publié le 23/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Aux termes de l’article L.342-1 du code de la construction et de l’habitation, l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) est un établissement public de l’État à caractère administratif, chargée d’une mission de contrôle et d’évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l’effort de construction. Dans le cadre de cette mission, l’Ancols doit en particulier contrôler que les aides publiques, versées aux organismes de logement social sous forme de compensations de service public, ne donnent lieu à aucune « surcompensation ». Pour l’exercice de cette mission, le conseil d’administration de l’Ancols a, par une délibération du 23 janvier 2019, approuvé la méthodologie de vérification, par les services de l’agence, de cette absence ...

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