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Droit au logement

Le handicap du demandeur justifie le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

Publié le 26/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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La requérante a demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social et la décision rejetant son recours gracieux. Le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Il résulte du II de l’article L.441-2-3 et de l’article R.441-14-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L.441-2-3 du CCH et satisfait à un des critères ...

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