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Logement social - Page 22
Un projet de loi 3DS new look
Les députés de la commission des lois de l’Assemblée ont retoqué le texte du Sénat, lui donnant une tonalité plus intercommunale. Gros plan sur les principales mesures adoptées.
Vente de logements sociaux avec application différée du statut de la copropriété
Un décret du 26 novembre précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré avec application différée du statut de la copropriété contribue en contrepartie d'un droit d'usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l'immeuble. Il détermine ...
Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement : taux des dépenses de gestion pour 2021
Un arrêté du 15 avril fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, pour l'année 2021, à 0,228 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2020.
« Avec les pouvoirs locaux, nous pouvons apporter des réponses adaptées pour le logement des jeunes »
Les 5e Assises nationales pour l’habitat des jeunes se tiennent ce vendredi 26 novembre à Rouen dans un contexte de crise sanitaire qui n’en finit pas, et qui éprouve particulièrement la jeune génération. Claude Garcera, président de l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (Unhaj), revient sur les enjeux du logement pour les 16 ...
Les subventions dérogatoires pour la rénovation des logements sociaux en outre-mer sont augmentées
Un arrêté du 8 novembre modifie l'arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des ...
Calculer la sanction pécunière d’un organisme HLM pour des mauvaises attributions
Si toute attribution d'un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce logement constitue une méconnaissance, par la commission d'attribution de l'organisme d'habitation à loyer modéré, des règles d'attribution des logements sociaux de nature à justifier une sanction à l'encontre de cet ...
Immeubles collectifs d’habitation (1) : l’appel à la police municipale
La sécurité des espaces communs des immeubles collectifs d’habitation peut être confiée à la police municipale. Une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes peut être donnée. Cette intervention impose toutefois des conditions préalables que doit remplir le bailleur. Un système de vidéoprotection peut être relié ...
Modalités d’affectation sociale des biens immobiliers confisqués
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, en application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, mettre à disposition des associations, fondations et organismes qui y sont mentionnés les biens immobiliers libres d'occupants dont elle a la gestion ayant fait l'objet d'une ...
La fin des bidonvilles, une ambition contrariée
La délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) a présenté un bilan d’étape, trois ans et demi après la publication de l’instruction du 25 janvier 2018 qui affichait les ambitions d’un « changement de paradigme » dans la résorption des bidonvilles. Malgré des résultats louables, elle ...
Compensation des exonérations de taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux : quels enjeux ?
Le cabinet de consultants FCL Gérer la cité a travaillé sur les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sur la construction de logements, afin d'alimenter la réflexion de la Commission logement qui a remis un rapport au Premier ministre le 22 septembre. Le Club Finances publie le deuxième volet de ses principales analyses et ...
