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Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement : taux des dépenses de gestion pour 2021

Publié le 26/11/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un arrêté du 15 avril fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, pour l’année 2021, à 0,228 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l’année 2020.

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