Un arrêté du 20 décembre, entré en vigueur le 1er janvier 2022, fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité pour 2022
Logement social
Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité pour 2022
Publié le 04/01/2022 • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
