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Juridique - Page 995

Réforme des collectivités territoriales 11/10/2012

Bientôt une proposition de loi sur les normes et le statut de l’élu local

Le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, a indiqué devant le bureau du Sénat mercredi 10 octobre 2012, qu’il souhaitait « voir la Haute assemblée prendre une initiative législative dans un délai rapide », selon un communiqué du même jour.

1 Logement 11/10/2012

La loi sur la cession du foncier public durcit l’obligation de réalisation de logements sociaux

Sénat et Assemblée nationale ont adopté de façon définitive, le 10 octobre, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public le 10 octobre. Des sénateurs UMP et UCR ont saisi le Conseil constitutionnel.

3 Aménagement du territoire 10/10/2012

Bords de l’Erdre : le CG de Loire-Atlantique demande à l’Etat de faire appliquer la servitude de marchepied

Un jugement du tribunal administratif de Nantes de cet été 2012 annulant un arrêté du conseil général de Loire-Atlantique délimitant le domaine public fluvial de l’Erdre sur trois communes, a relancé la bataille pour la servitude de marchepied. Cette servitude est en effet, une vieille revendication d'associations locales.

Logement social 09/10/2012

Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) – Rapport public 2011

L’année 2011 s’est traduite par une continuité dans le nombre de contrôles et de rapports produits, indique le rapport de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) pour 2011 : 147 contrôles ont été ouverts ; 151 rapports provisoires ont été adressés aux présidents des organismes pour engager la phase ...

1 Sport 08/10/2012

Club de handball de Montpellier : collectivités partenaires entre soutien et attente

La mise en examen le 2 octobre 2012 de plusieurs joueurs du club de handball de Montpellier (MAHB) dans une affaire de paris sportifs et de soupçons de match truqué écorne l’image d’une structure et de joueurs dans laquelle les collectivités - agglomération et ville de Montpellier en particulier - ont beaucoup investi...

Contrôle 08/10/2012

CRC : rapports d’observations définitives sur Issy-les-Moulineaux, Albi, Auray, Pacé

Plusieurs rapports d’observations définitives viennent d’être publiés par des chambres régionales de comptes concernant : la commune d'Issy-les-Moulineaux (CRC Ile-de-France) la commune d'Albi (CRC Midi-Pyrénées) la commune de Thorigné-Fouillard (CRC Bretagne) la commune de Pont-Audemer (CRC Normandie) la commune de Pacé (CRC ...

Le coût de la santé
Copyright : Fotolia
Protection sociale des fonctionnaires 08/10/2012

Les centres de gestion accompagnent la participation employeur

Moins d’un an après la publication du décret sur la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a signé, le 20 septembre 2012, avec la MNT la première convention de participation des ...

08/10/2012

Protection sociale : premières tendances dans les collectivités

Avec la parution du décret du 8 novembre 2011 encadrant la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ces dernières sont dorénavant plus enclines à s’engager dans cette voie.

08/10/2012

Mutuelles : Les collectivités s’emparent du dispositif

Le 31 août 2012, la Direction générale des collectivités locales a publié, comme prévu par le décret du 8 novembre 2011, la liste des contrats de mutuelles – santé et prévoyance – labellisés, pouvant dès lors bénéficier d’une participation financière de la part de l’employeur territorial.

Pouvoir de police 07/10/2012

Un maire peut-il interdire toute propagande électorale au moyen d’un véhicule équipé de hauts parleurs ?

Non, ou tout du moins l’interdiction ne peut pas être générale.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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