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Juridique - Page 995
Le FPIC dérange car c’est un puissant outil de péréquation
On comprend mieux, au vu de certains chiffres, pourquoi le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait tant de bruit, pour un montant aujourd’hui si faible (150 millions d’euros), à comparer aux quelque 50 milliards de la dotation globale de fonctionnement…
Après le drame de Dignes-les-Bains, le point sur la formation des pompiers volontaires mineurs
Le décès d’un pompier volontaire de 16 ans lors d’un incendie samedi 3 novembre 2012 à Dignes-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) a choqué le corps des pompiers, volontaires comme professionnels, la classe politique ainsi que la société française. Ce dramatique accident ne doit pas faire oublier pour autant le long cheminement à suivre ...
Santé : bien choisir sa complémentaire
Le décret sur la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leur personnel a été publié il y a un an. Il ouvre de nouvelles perspectives sur le choix de la complémentaire santé pour les agents territoriaux.
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Niveau de vie des fonctionnaires : trouver des marges de manœuvreQui peut conduire un véhicule sérigraphié de la police municipale ?
Seul un agent de police municipale peut conduire un tel véhicule.
Fin de la DGME, création du SGMAP : la modernisation de l’action publique prend un virage
Un Conseil des ministres réuni mercredi 31 octobre 2012 a annoncé la création d'une nouvelle organisation pour la modernisation de l'action publique. Qui passe par l'instauration d'un Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) et la fin de la Direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME).
A Gonesse, l’observatoire local recourt aux enquêtes de victimation
La mairie de Gonesse a lancé l’an dernier un observatoire local de la délinquance, réunissant tous les acteurs étant confronté à ce phénomène sur son territoire. L’occasion pour la ville d’exploiter les enquêtes de victimations réalisées les années précédentes.
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Délinquance: mieux la chiffrer pour mieux la combattreBruits de voisinage (1) : définition
Les bruits de voisinage sont les bruits de la vie quotidienne qui ne sont pas réglementés par un texte particulier. On distingue les bruits de comportement et les bruits d’activités.
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Les bruits de voisinageDate d’application des règles de construction parasismiques
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Il reporte la date de fin de période transitoire d'application des règles de construction parasismique, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu'au ...
Délégation de service public : la durée d’amortissement n’est plus la référence
Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le déféré préfectoral contre un contrat est un recours de plein contentieux. Surtout, il innove en jugeant que la durée d’une délégation peut être inférieure à la durée d’amortissement, tout en préservant le droit à information des élus.
« La fabrique de la statistique policière reste une boîte noire » – Renée Zauberman, sociologue
La sociologue Renée Zauberman (*) a contribué au développement des enquêtes de victimation en France.
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Délinquance: mieux la chiffrer pour mieux la combattre
