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Juridique - Page 9
Déterminer le sort des biens à l’issue des autorisations d’occupation domaniale en 4 étapes
A l’issue du titre d’occupation, l’occupant du domaine public doit remettre la dépendance mise à disposition dans son état initial. Pour éviter toute difficulté à l’échéance du titre, il est opportun de prévoir un inventaire précis du matériel et des biens mobiliers mis en place à l’initiative de l’occupant et lui ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
PLF 2026 : l’unité entre les associations d’élus se fissure
Longtemps soudées sous la bannière de Territoires unis, les associations d’élus abordent le vote du PLF 2026 en ordre dispersé. Entre constructifs prêts à accepter un effort plafonné à 2 milliards d'euros et opposants farouchement hostiles à toute ponction, le front local se fragmente. Mais malgré ces lignes de fracture, des combats ...
Licenciement d’une agente contractuelle enceinte : le juge rappelle les règles
Dans un jugement du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Marseille rappelle qu'une agente enceinte ne peut être licenciée durant sa grossesse qu’en cas de faute grave, non liée à son état. Dans cette affaire, la requérante a été licenciée deux semaines après avoir annoncé sa grossesse à son employeur.
Le juge au cœur du droit des concessions
Le contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques. De récentes décisions jurisprudentielles sur le droit des concessions viennent d’en préciser les particularités.
Dérèglement climatique et fonction publique territoriale : « Demain, il faudra modifier les organigrammes »
Mettre en musique une politique d’atténuation et d’adaptation au dérèglement climatique demande quelques aménagements managériaux, rappelle une étude de l’Observatoire de la Mutuelle nationale territoriale (MNT). Coauteur avec trois autres élèves administrateurs, Émilien Bayette insiste sur la nécessité d’embarquer les cadres ...
« Permettons aux maires de baisser les loyers ! »
À l’approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, une vingtaine de candidats de La France insoumise publient dans La Gazette des communes une tribune pour défendre une proposition de loi pour prolonger l'expérimentation concernant l'encadrement des loyers. Ils y alertent sur le poids croissant des loyers dans le budget des ...
Protection de l’enfance : le mode d’accueil familial au cœur d’un projet de loi
Les ministres Gérald Darmanin et Stéphanie Rist reprennent les pistes déjà tracées par Catherine Vautrin pour privilégier les aides éducatives à domicile, puis les tiers dignes de confiance et les assistants familiaux, aux accueils collectifs de l'aide sociale à l'enfance. Avec leur projet de loi, qu'ils veulent présenter au premier ...
Boris Melmoux-Eude : « On ne peut pas avoir de politique RH à la petite semaine »
Nommé en mai à la tête de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), Boris Melmoux-Eude prend les rênes d’une institution qui célèbre ses 80 ans, mais doit faire face à de très lourds défis pour que la fonction publique conserve son rôle structurant dans la société.
Economie circulaire : une fiche-outil pour guider les acheteurs dans l’application de la loi Agec
La Direction des achats de l’Etat a mis en ligne une fiche-outil dédiée à la mise en œuvre de l’article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite loi Agec.
Le statut en pratique : le récap de vos questions de novembre 2025
Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des questions/réponses du mois dernier.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
