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Juridique - Page 63
« ZAN : les élus locaux demandent des solutions, pas un abandon »
A l’initiative de la vice-présidente (PS) du conseil régional de Bretagne, Laurence Fortin, et avec le soutien de Sylvain Grisot, plus d’une centaine d'élus locaux issus des collectivités de toute taille partout en France se mobilisent pour appeler les parlementaires à corriger les défauts du ZAN sans en compromettre les fondamentaux.
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Accessibilité : 20 ans après la loi, il reste tant à faire
Evaluation professionnelle défavorable : pas de présomption de discrimination syndicale
Dans la mesure où les évaluations défavorables de l’agent reposent sur sa manière de servir, elles ne sauraient faire présumer une discrimination syndicale de l’agent.
Une secrétaire de mairie s’étant arrogé des indemnités injustifiées rattrapée par la patrouille
Lors de son départ à la retraite, une secrétaire de mairie a fait en sorte que lui soit versé des avantages pécuniaires dont elle n'avait pas droit, en profitant de la confiance que lui accordait le maire. La Cour des comptes s'est saisie de l'affaire, et a condamné les deux protagonistes.
Mettre en œuvre le référé-préventif en matière de travaux publics
Le référé préventif consiste à faire désigner un expert judiciaire aux fins de faire constater de manière contradictoire, avant travaux, l’état des immeubles et ouvrages voisins d’une opération. Pour mettre en œuvre ce référé efficacement, le maître d’ouvrage public requérant devra déterminer l’ordre de juridiction ...
Catherine Vautrin ouverte à des assouplissements du ZAN
C'est le dossier du ZAN qu'a choisi l'Association des maires de France pour ouvrir son 106ème congrès à la porte de Versailles, le 19 novembre. En présence de Catherine Vautrin, la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, les maires ont redit leur opposition au dispositif du ZAN, alors qu'une proposition de loi ...
Finances locales : la péréquation horizontale – Fiche concours n°11
La péréquation consiste à égaliser les situations. En matière de finances locales, il s’agit de redistribuer des ressources entre collectivités territoriales en fonction d’indicateurs physiques et financiers. C’est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les inégalités entre les différentes collectivités territoriales.
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Les finances locales 2 : les composantes du budget local
Quiz concours – Finances locales : la péréquation horizontale
La péréquation horizontale en dix questions ! Testez vos connaissances avec ce QCM.
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Les finances locales 2 : les composantes du budget local
48 heures avec un directeur des projets de transition
Sans équipe dédiée mais fonctionnant en management transversal, Stéphane Béquet est le directeur des projets de transitions à Toulouse Métropole. Nous avons accompagné pendant deux jours cet homme d’organisation, de dialogue et de terrain.
Dénoncer une situation de harcèlement versus respecter le devoir de réserve
Dénoncer une situation de harcèlement, même vivement, ne constitue pas un manquement au devoir de réserve. C'est ce qui ressort d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2024.
Les assistants et conseillers de prévention et les Acfi en 10 questions
Outre les agents chargés d’une fonction spécifique, les assistants et les conseillers de prévention participent à la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au sein des collectivités locales. Ils sont désignés par l'autorité territoriale et peuvent être mis à disposition.
