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Juridique - Page 44

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 21/02/2025

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 février

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

logement
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Contentieux 21/02/2025

Hébergement d’urgence : l’Etat condamné à indemniser une interco

Dans un arrêt du 13 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamne l’Etat à indemniser à hauteur de près d’un million d’euros la communauté d’agglomération Pays basque pour avoir coordonné et financé l’accueil de migrants sans abri en 2018. Une décision qui pourrait créer une jurisprudence alors que d’autres ...

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GUIDE 21/02/2025

Transition écologique : et si les DRH étaient les clés du changement ?

Comment les directions des ressources humaines peuvent-elles accélérer la transition écologique des administrations ? Deux collectifs d’agents livrent leurs recommandations dans un guide.

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Environnement 21/02/2025

La biodiversité, source de revenus pour les agriculteurs

Contre les effets néfastes de l’agriculture intensive, les paiements pour services environnementaux rémunèrent la restauration ou le maintien des écosystèmes. La collectivité contractualise avec les agriculteurs de son territoire, qui s’engagent généralement pour cinq ans et sont rétribués annuellement selon une note. La note est ...

Justice 4
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Finances locales 21/02/2025

Responsabilité des gestionnaires publics : la gravité de la faute d’agents victimes d’arnaque

Dans un arrêt du 6 février, la Cour d'appel financière a confirmé la condamnation de deux agents à une amende de 2 500 euros. Victimes d'une escroquerie, ils avaient versé près de 800 000 euros, en règlement d’un marché de travaux de voirie, au mauvais affactureur. Le juge a retenu un défaut de contrôle de la validité de la dette et ...

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Copyright : Adobestock
Chiffre(s) de la semaine 21/02/2025

[Chiffre de la semaine] 14 % des collectivités ont signé des accords sur le temps de travail des agents

Le temps de travail des agents territoriaux fait partie des sujets qui nécessitent la conclusion d'accords négociés. Il est en quatrième position parmi les priorités des élus locaux.

ASSURANCE CONCEPT
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Gestion des risques 20/02/2025

Crise des assurances : quels leviers juridiques pour sortir de l’impasse ?

De nombreuses collectivités se retrouvent en difficulté après que leur assureur a résilié leurs contrats au 31 décembre. Quelles sont les obligations légales ? Le point avec Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités.

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Administration 20/02/2025

Normes : France simplification fait son entrée

France simplification est un nouveau dispositif développé par la direction interministérielle de la transformation publique. Il permet, par une saisine des préfets, d'identifier des normes qui mériteraient d'être simplifiées pour débloquer des projets locaux.

Justice - Avocat et adolescents
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Justice des mineurs 19/02/2025

Face à la proposition de loi Attal, des appels à la protection de l’enfance

Après l’adoption par les députés du texte pour « restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants », des voix d’élèvent, dans les associations mais aussi dans les départements, pour alerter sur une « atteinte aux droits des enfants ».

L’évolution réglementaire a allongé la liste des données exigées, alourdissant les tâches de saisie, et remettant en question le bénéfice de la réforme.
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Commande publique 19/02/2025

Données essentielles des marchés : les collectivités attentistes

Un an après la refonte des déclarations des données de marchés publics, l’intérêt de la démarche fait débat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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