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Juridique - Page 41
Une convention judiciaire d’intérêt public environnementale à revoir
La sénatrice de Paris, Antoinette Guhl, a déposé une proposition de loi pour réformer la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. Une nécessité, au regard des affaires récentes.
La démission des agents territoriaux en 10 questions
La démission d'un fonctionnaire territorial entraîne, si elle est acceptée par son employeur, sa radiation des cadres. Celle d'un agent contractuel également. Mais elle n'a pas, en principe, à être acceptée, sauf clause contraire incluse dans le contrat.
Enquête 2025 sur le bien-être au travail : prenez la parole !
Chaque année, La Gazette des communes réalise une étude sur le bien-être au travail auprès de tous les agents de la fonction publique territoriale. Participez à l’édition 2025 !
Un statut pour (tous) les élus, c’est maintenant ! – Christophe Bouillon, président de l’APVF
Dans une tribune, Christophe Bouillon, président (PS) de l’APVF, juge que, désormais, la proposition de loi « portant création d’un statut de l’élu local » doit être inscrite urgemment à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Ce texte contribue à rendre les mandats locaux plus attractifs, grâce à un statut de l’élu ...
Les collectivités revoient leur stratégie d’assurance statutaire
Sans atteindre le niveau d’alerte rencontré dans l’assurance dommage aux biens, le sujet de l’assurance statutaire mérite une réflexion renouvelée de la part des employeurs territoriaux.
Attractivité auprès des jeunes : les pistes de la Cour des comptes pour faire mieux
Alors que la fonction publique représente aujourd’hui près d’un emploi sur cinq en France, elle est loin de susciter l’emballement auprès des jeunes. Un rapport de la Cour des comptes paru début juin propose plusieurs pistes pour renforcer l'attractivité auprès de ce public, et viser sa fidélisation.
Cabinets de conseil et collectivités locales : la Cour des comptes déplore un faible recours aux compétences internes
Le besoin de recours aux cabinets de conseil n’est pas assez motivé dans les collectivités, alors qu’elles disposent généralement des ressources en interne, estime la Cour des comptes dans un rapport d'initiative citoyenne publié ce mardi 10 juin. Même si l’impact financier reste modeste, les magistrats financiers suggèrent un cadre ...
Agents, bouder au bureau, c’est mauvais pour votre carrière !
L’attitude non professionnelle d’une stagiaire et son manque d’implication manifestés notamment par des dossiers non traités ou par le fait de « bouder », justifient, selon un jugement du 2 avril 2025 du tribunal administratif de Toulouse, son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Eau potable non conforme : le délégataire condamné à indemniser des milliers d’abonnés
Dans un jugement du 27 mai, le tribunal judiciaire de St Denis de la Réunion a condamné la Cise Réunion pour avoir distribué de l’eau non conforme à ses usagers. Une première victoire en matière d’action collective, qui va sûrement faire trembler les opérateurs et gestionnaires de l’eau.
Recensement, apprentissage, intégration… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 10 juin 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Recensement, apprentissage, intégration : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
