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Juridique - Page 4
Décentralisation : vers la fin du vide juridique sur la libre administration ?
À l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un projet de loi sur un « nouvel acte de décentralisation » en décembre 2025. La professeure de droit public, Géraldine Chavrier, a une proposition clé en main. Elle propose une loi organique pour combler le vide juridique entourant la ...
Disponibilité pour convenance personnelle des agents publics : tout ce qui va changer
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique mise sur une publication avant la fin de l'année du décret supprimant les obligations antérieures en matière de disponibilité pour convenance personnelle des agents publics des trois versants. Le projet de texte vient d'être examiné au Conseil commun de la fonction ...
Qui a peur des sanctions disciplinaires ?
L’arsenal de mesures à disposition des employeurs devait être simplifié par le gouvernement Bayrou pour rendre plus efficace la sanction disciplinaire. Laquelle se heurte encore à la peur des conséquences ou à la mauvaise appréhension des enjeux.
Budget, décentralisation : ce qu’il faut retenir du discours de politique générale de Sébastien Lecornu
Dans son discours de politique générale, prononcé mardi 14 octobre, Sébastien Lecornu a a tenté de désamorcer la crise politique en mêlant volontarisme budgétaire, relance de la décentralisation et engagement à gouverner sans 49-3. Malgré ses appels au compromis et ses gestes envers les élus locaux, le climat parlementaire reste tendu ...
Educateur de jeunes enfants, assistant de service social, éducateur spécialisé… les diplômes font peau neuve en 2026 et 2027
Plusieurs arrêtés du 6 octobre modifient les modalités d'obtention des diplômes d'Etat : d'éducateur de jeunes enfants ; d'assistant de service social ; de conseiller en économie sociale familiale ; d'éducateur spécialisé ; d'éducateur technique spécialisé.Tous ces arrêtés entrent en vigueur le 1er septembre 2026, excepté ...
Le dossier individuel des agents territoriaux en 10 questions
Le dossier individuel regroupe tous les éléments intéressant la carrière de l'agent territorial. Il peut être géré sous forme papier ou électronique.
Cet article fait partie du dossier :
Agents publics : des droits et des obligations
Limitation du droit de grève des agents publics : le juge rappelle que tout n’est pas permis
Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 23 septembre 2025, les juges rappellent dans quelles conditions une autorité territoriale peut limiter le droit de grève de ses agents.
Formations, compte épargne-temps, congés non pris… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 13 octobre 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Formations, compte épargne-temps, congés non pris : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Sébastien Lecornu reconduit par Emmanuel Macron à Matignon et déjà face à des urgences pour les collectivités
Dans la soirée du 10 octobre, Emmanuel Macron a finalement renommé Sébastien Lecornu à Matignon, qui avait annoncé sa démission 5 jours plus tôt. Outre l’incontournable projet de loi de finances, le Premier ministre va devoir gérer d’autres urgences concernant les collectivités locales… à condition, bien sûr, qu’il parvienne à ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 13 octobre 2025
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
