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Juridique - Page 37

Règles générales d'urbanisme
Copyright : Herreneck/AdobeStock
urbanisme 16/04/2025

Refus de permis de construire : un avis du Conseil d’Etat marque un tournant

Le 11 avril, le Conseil d'Etat a rendu un avis très important sur la possibilité, pour les collectivités, de délivrer des permis de construire assortis de prescriptions. Sur les réseaux sociaux, plusieurs spécialistes regrettent cette interprétation faite par le juge du Palais-Royal.

Pour dégripper la chaîne, il s’agit d’accélérer la délivrance des permis, de soutenir financièrement les bailleurs sociaux, etc.
Copyright : D.R.
fiche pratique 16/04/2025

Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche

Dans le contexte de crise du logement, le permis d'aménagement par tranche favorise la construction et simplifie la commercialisation. C'est un décret du 18 novembre 2024 assouplit la possibilité de commercialiser les lots de manière anticipée, en prévoyant la commercialisation par tranche, en vertu d’une garantie d’achèvement des ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
michel-sapin-MinTravail
Copyright : Ministère du Travail / Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0 Unported
[Entretien] Inéligibilité 16/04/2025

Michel Sapin : « Les collectivités ont pris du retard sur la prévention des atteintes à la probité »

Après la condamnation de Marine Le Pen à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire pour détournement de fonds publics, des élus locaux réclament une révision des lois sur la probité. Dans un entretien à "La Gazette", Michel Sapin, auteur de la loi "Sapin 2", met en garde contre toute réforme précipitée et dénonce le ...

Dircab Dircom
Copyright : Colcanopa
Métier 16/04/2025

Etre à la fois dircab et dircom, une question d’équilibre

Le cumul des fonctions de directeur de cabinet et de la communication n’est ni formellement interdit, ni vraiment autorisé. Entre risques juridiques et efficacité opérationnelle, cette double casquette ne doit pas conduire à une confusion des rôles.

budget transition ecologique
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Webinaire - Replay 15/04/2025

Comment anticiper les impacts de la sobriété dans sa prochaine PPI ?

C'est déjà la fin de mandat municipal, et les collectivités réfléchissent à leur prochaine programmation pluri-annuelle des investissements : comment garantir la soutenabilité écologique et financière des infrastructures urbaines ? C'était l'objet du webinaire du 10 avril, avec la participation de Nicolas Rio (Partie Prenante) et ...

Clock alarm with stock graph chart in laptop screen background.T
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Marchés 15/04/2025

La commande publique, victime de l’instabilité politique

Les collectivités ont moins investi en 2024 que les années précédentes, peu aidées par une instabilité gouvernementale, source d’incertitudes.

Le ministre François Rebsamen, à son ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, le 9 avril 2025
Copyright : Fabien Calcavechia / La Gazette des Communes
[Entretien] Gouvernement 14/04/2025

Assurances, finances locales : François Rebsamen dévoile ses plans

Face à la flambée du coût des assurances, les collectivités locales peinent de plus en plus à s'assurer. Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, présente, dans La Gazette des communes, le plan national pour l’assurabilité des collectivités et ses projets pour redonner de la ...

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal
Copyright : Olivier Le Moal
fonction publique 14/04/2025

Télétravail, temps partiel thérapeutique, permis de conduire… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 14 avril 2025

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Télétravail, temps partiel thérapeutique, permis de conduire : découvrez les sujets de la semaine.

L'actualité
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Commande publique 14/04/2025

Code pratique de la commande publique : retour sur les actualités réglementaires et jurisprudentielles

Le code pratique de la commande publique 2025 annoté et commenté par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique, donne l’occasion de passer en revue une année d’actualités réglementaires et jurisprudentielles de la commande publique.

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Copyright : Alina Nikitaeva adobe stock
Normes 14/04/2025

Normes : « On ne fait jamais le bilan des mesures de simplification »

A l’occasion de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, Morgane Piederrière, juriste responsable du plaidoyer et des relations institutionnelles à France Nature Environnement, rappelle qu’en 20 ans, le Parlement a voté une dizaine de lois de simplification sans jamais avoir évalué leur efficacité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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