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Juridique - Page 37

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Copyright : AG
décryptage 26/03/2025

Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?

Les emplacements des halles et marchés couverts doivent désormais être attribués au terme d’une procédure de mise en concurrence prenant la forme d’un appel à manifestation d’intérêt. Explications de Ludovic Babin et Baptiste Kisela, avocats associés au cabinet KPMG avocats.

Cet article fait partie du dossier :

Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Illustration sans titre
Copyright : D.R.
Ressources humaines 26/03/2025

Ces employeurs qui cassent les codes du recrutement

Face à la pénurie de candidats, les collectivités revoient leurs méthodes de recrutement. Leur nouveau credo ? Attirer des profils motivés et évaluer autrement les compétences, en mettant de côté CV et expérience.

Illustration 2
Copyright : D.R.
Commande publique 26/03/2025

Commande publique : haro sur les offres anormalement basses

Les grandes entreprises ont parfois tendance à formuler des offres anormalement basses (OAB). Les collectivités doivent lutter contre cette concurrence déloyale. Cette démarche n’est pas un simple acte volontariste pour les acheteurs publics, mais une obligation légale inscrite à l’article L.2152-5 du code de la commande publique.

Contrat
Copyright : ©Africa Studio /AdobeStock
7 Recrutement 26/03/2025

Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions

Le renouvellement d'un CDD est rigoureusement encadré par le Code général de la fonction publique. Quels sont les droits et obligations de l'employeur public, et ceux de l'agent contractuel ? A quelles conditions un CDD devrait être transformé en CDI. Le point en dix questions.

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Copyright : © tatomm-adobestock
statut 25/03/2025

Pour le juge, une insuffisance professionnelle ne s’apprécie pas en huit jours

Alors qu'un agent n’avait travaillé que huit jours, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Dans un arrêt du 4 février 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux souligne que ce délai était bien trop court pour apprécier ses compétences.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Parlement 25/03/2025

Le Sénat révèle le taux de réponses des ministres aux questions écrites

Mi-mars, le Sénat a décidé de publier toutes ses données chiffrées sur le taux de réponse aux questions écrites que les sénateurs et sénatrices adressent aux ministères.

Illustration 1
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Commande publique 25/03/2025

Commande publique : allotir petit permet à tous de candidater

Les TPE/PME ne peuvent candidater à des gros marchés ou à des marchés trop spécialisés ou trop éloignés géographiquement. L’obligation d’allotissement, qui permet de diviser le marché en petits lots, voire en tout petits lots, est une solution pour franchir cet obstacle à leur candidature.

A Redon
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Prévention des risques 25/03/2025

Les enseignements des inondations en Ille-et-Vilaine

Fin janvier, Redon était sous l’eau. Depuis, les services de l’Etat et les collectivités avancent pour améliorer les dispositifs de protection.

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Copyright : Olivier Le Moal
fonction publique 24/03/2025

Heures supplémentaires, Citis… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 24 mars 2025

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Heures supplémentaires, cure thermale, congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) : découvrez les sujets de la semaine.

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Copyright : I. AKINSHIN/Adobestock
Commande publique 24/03/2025

Les clés pour ouvrir les portes de la commande publique aux TPE / PME

La complexité de la commande publique peut dissuader les TPE/PME de se porter candidates. Pourtant, outre les textes liés à la simplification, de nombreux outils existent.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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