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Juridique - Page 170
Marchés publics : les seuils européens en légère hausse
La Commission européenne a dévoilé ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
ZAN : les collectivités en attente active des décrets d’application
A l’approche du congrès de l’AMF, qui s’ouvre ce mardi 21 novembre 2023 à Paris, les acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme attendent toujours les deux décrets d’application relatifs à la mise en œuvre du ZAN. Une attente active entre tentatives d’anticipation des textes et pédagogie, toujours. Ambiance.
A quoi ressemble la zone d’activité économique idéale ?
Des services pour leurs salariés, des espaces verts et des espaces mutualisés pour favoriser les synergies, c'est ce que recherchent les entreprises lorsqu'elles cherchent à s'implanter dans une zone d'activité économique, selon une étude réalisée par OpinionWay pour le collectif d'entrepreneurs Axtom auprès de 800 chefs d'entreprises.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 20 novembre 2023
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 13 novembre 2023
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 13 au 17 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Economie circulaire : les jouets et jeux exclus de l’obligation de réemploi ?
L’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire impose aux acheteurs publics d’intégrer une part de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans leurs achats. Mais un projet de décret supprime la catégorie « jouets et jeux » de cette obligation. Avec des conséquences pour les acheteurs publics et les ...
Secrétaires de mairie : les députés empêchent le recours à des catégories C
A partir du 1er janvier 2028, il ne sera plus possible de recruter en catégorie C pour les fonctions de secrétaire général de mairie, nouvelle appellation des secrétaires de mairie. Les députés en ont décidé ainsi, cette semaine en séance publique, lors de l'examen de la proposition de loi visant à revaloriser le métier. Découvrez ...
Action sociale confiée à une association : responsabilité de l’employeur public des fautes commises
Ayant notamment constaté une hausse significative des cotisations demandées pour bénéficier du contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie souscrit par le comité des œuvres sociales (COS) de sa commune, un agent municipal a engagé une action en responsabilité devant le tribunal administratif contre cette association de droit ...
La transformation aux forceps des méthodes de travail
Un basculement politique à Givors, dans la métropole de Lyon, a imposé un bouleversement des pratiques managériales et des règles de gestion des RH, porté par des directeurs «challengés».
Le mécénat de compétences en dix questions
Expérimental, le mécénat de compétences est ouvert, jusqu’au 27 décembre 2027, aux fonctionnaires d'un certain nombre de collectivités territoriales. Attention : les employeurs locaux n'ont plus que jusqu'au 31 mars 2025 pour adresser au préfet un bilan de leur mise à disposition de fonctionnaires.
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