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Juridique - Page 17
Responsabilité financière : la réforme passée au gril du juge constitutionnel
Par une décision du 18 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition issue de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Désormais, les agents et élus qui ne perçoivent ni traitement ni salaire sont exemptés de sanction en cas d’infraction aux règles de la ...
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Prise en compte de l’indice de durabilité : les acheteurs sont-ils prêts ?
A partir du 1er janvier 2026, les collectivités devront tenir compte de l’indice de durabilité du matériel informatique qu’elles achètent. A six mois de l’échéance, les acheteurs disposent-ils de toutes les informations nécessaires pour mettre en oeuvre cette nouvelle obligation ?
Eva Mastromarino : « Une utilisation accrue du pouvoir préfectoral de dérogation pourrait être néfaste »
Le Sénat et le gouvernement veulent renforcer le pouvoir de dérogation des préfets. Selon Eva Mastromarino, doctorante en droit de l’aménagement, cette évolution poserait des questions cruciales pour l’avenir des territoires.
Sécurité, don de jours, apprentissage… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 21 juillet 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Sécurité, don de jours, apprentissage : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Commande publique : les acheteurs dissèquent les propositions sénatoriales
Après la publication du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique, les acheteurs saluent la reprise de certaines de leurs doléances mais s’interrogent sur les suites qui seront données.
Outils de pilotage et offre de services : comment la fonction RH se réinvente
Management des données et digitalisation des processus, stratégie de recrutement et accompagnement des agents… la fonction RH est en pleine mutation. À travers ce Club RH, « La Gazette » vous invite à découvrir des initiatives inspirantes, au sein des trois versants de la fonction publique, pour moderniser votre fonction RH. A voir et à ...
Où baisse, stagne et augmente l’emploi public ?
Plus de contractuels, plus d’apprentis, moins de fonctionnaires et des effectifs en hausse partout excepté en région Centre-Val de Loire… La DGAFP vient de publier son dernier jeu de données sur les caractéristiques et la localisation des postes de la fonction publique.
Réforme de la haute fonction publique territoriale : les DG alertent sur le risque de déclassement
Alors que le Premier ministre a prévenu que, dans le budget pour 2026, il n'y aurait aucune mesure générale ni catégorielle - seulement la reconnaissance de l'avancement des agents publics - les organisations professionnelles représentant les directeurs généraux de collectivités (SNDGCT, ADGCF et ANDCDG) demandent à "obtenir les ...
Ni totem, ni tabou
A la lecture d'un guide réalisé six élèves de l’Inet, l’état des lieux dressé est sans appel : le corps des femmes est longtemps resté un angle mort de l’action publique locale.
« Les demandes de revalorisation salariale en fin de contrat se multiplient »
Combien coûte vraiment la gestion RH d’un contractuel ? Ce qui est sûr c’est que les contractuels génèrent une gestion RH différente, notamment en matière de personnalisation des parcours et de négociation salariale. Entretien avec Victor Bouveron, responsable du service paie et carrière de la ville de Roubaix (2500 agents dont 1000 ...
