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Juridique - Page 165

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 07/07/2023

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 3 juillet

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 3 au 7 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Gain de temps sur les factures
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Commande publique 07/07/2023

Délais de paiement : les collectivités ne ménagent pas leurs efforts

Les collectivités apportent une analyse nuancée aux conclusions de l’Observatoire des délais de paiement présentées mi-juin. Oui des efforts restent à faire, mais il faut rappeler que la charge qui leur revient a augmenté ces dernières années.

negociation
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Médiation 06/07/2023

Convention judiciaire d’intérêt public : des progrès restent à faire

Une douzaine de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ont été prises en matière d’environnement depuis janvier 2022. Ce nouvel outil de règlement des contentieux donne-t-il satisfaction ? L’avis des associations environnementales victimes est pour l’instant très réservé.

VIOLENCES URBAINES A VANDOEUVRE-LES-NANCY
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Violences urbaines 06/07/2023

Emeutes : comment reconstruire dès aujourd’hui ?

Après les émeutes déclenchées par la mort de Nahel, jeune homme de 17 ans, à cause d'un tir de policier le 27 juin dernier à Nanterre, vient le temps de la reconstruction des bâtiments publics détruits lors des violences. Pour permettre aux élus d'agir rapidement, la Première ministre a signé une circulaire qui devrait répondre à 90 ...

Dans les services, les manageurs doivent faire de la diversité générationnelle une véritable force au service du collectif de travail.
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Ressources humaines 06/07/2023

Avec les générations Y et Z, fini le management « old school »

Les nouvelles générations arrivant en nombre dans les équipes, les manageurs doivent apprendre à composer avec des rapports au travail qui n’ont jamais été aussi différents.

Justice, droits
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Statut 06/07/2023

Peut-on révoquer un fonctionnaire pour des faits révélés tardivement ?

Le Conseil d’État précise, dans une décision novatrice et importante, les conditions dans lesquelles des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire, portés ultérieurement à la connaissance de l’administration, peuvent justifier la révocation de l’intéressé.

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Statistique 06/07/2023

Effectifs de la fonction publique : la territoriale repart à la hausse en 2021

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques vient de publier une étude sur l’évolution des effectifs des trois fonctions publiques.

aide-logement-APL-UNE
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Logement social 05/07/2023

Retour sur les règles relatives aux aides à la pierre

Un décret du 21 février modifie le fonctionnement du Fonds national des aides à la pierre. Retour sur les nouvelles dispositions issues de ce texte.

mediation
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[opinion] Contentieux 05/07/2023

« Le Conseil National de la médiation, une garantie de qualité pour les collectivités ? »

Gaëlle Walker, médiatrice professionnelle, administratrice de l'Association Nationale des Médiateurs et co-directrice du master Médiation à l'Université Lyon 2, s'interroge sur la place prédominante de juristes, magistrats, avocats et universitaires dans la composition du Conseil national de la médiation.

Equipements sportifs 05/07/2023

Un « city-parc » peut engager envers les tiers la responsabilité de la personne publique

Dans cette affaire, le requérant est un habitant dans une petite commune de 854 habitants, qui demande la condamnation de celle-ci en raison de troubles divers qu'il soutient avoir subis et qu'il impute à l'aménagement d'un "city-parc" près de chez lui.Le juge précise d'abord que l'habitation du requérant a été édifiée en 2000 sur une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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