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Juridique - Page 147
Les conséquences du refus d’emploi à la fin du détachement
En cas de refus d’un poste à l’issue d’une période de détachement, l’agent est mis en disponibilité d’office. Il ne peut ainsi pas bénéficier de l’allocation d’assurance prévue par l’article L.5424-1 du code du travail rendu applicable aux collectivités territoriales.
Breizh Achats va prendre la main sur les achats de denrées en lycées et collèges
Une plateforme d’achats publics pour les denrées des lycées et collèges va permettre à la région Bretagne et ses départements de prendre la main sur cette compétence. L’un des objectifs est d’aller plus vite sur le bio et local.
Un guide pour accompagner l’achat numérique souverain et responsable
Le Groupement des intervenants du numérique pour la défense (Ginum) a mis en ligne un guide méthodologique dédié à l’achat numérique souverain et responsable.
La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
Dans cette analyse, Cyril Coupé, avocat associé au cabinet Goutal, Alibert et associés, tire les enseignements de la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2023 relative aux contrats d'assurance, quant à l’articulation entre la faculté de résiliation unilatérale reconnue aux cocontractants de l’administration et le droit ...
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Des équipes musclées pour des JO réussis
Directement impactées par l’organisation ou cherchant seulement à capitaliser sur l’événement, les collectivités concernées par les Jeux olympiques et paralympiques ont renforcé leurs équipes «événementiel» et «sport» avec, principalement, des chargés de mission.
Délais de paiement : des mesures annoncées dans le projet de loi de simplification
A l’occasion de la présentation de mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annoncé que le projet de loi de simplification comportera des dispositions pour réduire les délais de paiement des ...
Prévenir les conflits d’intérêts dans les établissements sociaux et médicosociaux
Depuis les lois de 2013 de transparence de la vie publique, les établissements sociaux et médicosociaux n’échappent pas aux règles de prévention et de sanction des conflits d’intérêts. Ainsi, tout agent public est soumis à une obligation de prévention en amont mais, également, à une obligation de correction des situations ...
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Comment cartographier les risques pour mieux les prévenir
Protection sociale complémentaire : comprendre la polémique sur la rémunération des consultants
Une rémunération au commissionnement assis sur les cotisations a été accordée au prestataire d’assistance à maîtrise d’ouvrage chargé du suivi et du pilotage de la toute première convention à adhésion obligatoire en santé de la fonction publique territoriale. Ce montage financier et les montants en jeu suscitent le débat.
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La complémentaire santé et prévoyance des agents territoriaux
Marchés globaux de performance énergétique : une aide financière pour les collectivités candidates
Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre d’un marché global de performance énergétique à paiement différé, le programme Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (ACTEE), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, et l’Ademe lancent un appel à ...
La possibilité du paiement différé : une révolution juridique à la hauteur du changement climatique
Face à l'urgence climatique, le législateur a opéré une révolution majeure dans le champ de la commande publique. Il crée une exception notable à l'interdiction du paiement différé dans les marchés publics. Mais le recours à ce procédé est provisoire et expérimental.
