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Juridique - Page 147

contrat-signature
Copyright : Fizkes / AdobeStock
Marchés publics 18/10/2023

Coopération public-public, contrat in house… savoir gérer les « autres marchés publics »

Tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics et tous les marchés publics ne sont pas soumis au champ d'application du code de la commande publique. Les clés pour ne pas se perdre entre les coopérations public-public et les contrats « in house ».

justice-proces
Copyright : Adobe Stock
Harcèlement 17/10/2023

Après un suicide, un DGS et un président de centre de gestion condamnés en appel

L'ancien directeur général des services et l'ancien président du centre de gestion du Morbihan étaient jugés en appel pour « harcèlement moral ». Relaxés en première instance, ils ont été condamnés en appel à 18 mois de prison avec sursis. Les deux prévenus se pourvoient en cassation.

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Discipline 17/10/2023

Le juge valide la radiation d’un agent multirécidiviste

Si, après la découverte de condamnations pénales antérieures à son recrutement, l’administration ne peut radier directement l’agent en activité, elle peut engager une procédure disciplinaire et l’exclure définitivement de ses fonctions. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 septembre 2023, au ...

Nice-NDdegrace -patrimoine-vouvraysan-AdobeStock
Copyright : © vouvraysan-adobestock
Domaine public 17/10/2023

A Nice, la fin des « boîtes à clés » pour les propriétaires de meublés touristiques

La ville de Nice a pris un arrêté pour dégager le mobilier urbain des boîtiers contenant les clés de locations saisonnières. Au-delà de nettoyer l’espace public, elle met en place un nouvel outil pour réguler les logements Airbnb.

Dans un marché public de travaux, des entreprises revendiquent un label et d’autres pas, mais l’acheteur doit vérifier la solidité de toutes les offres.
Copyright : Adobe stock
Commande publique 17/10/2023

Des labels à profusion et des acheteurs réservés

Nombre d’entreprises labellisent leurs savoir-faire. Entre marketing et gage de qualité, comment s’y retrouver ?

Commission_Europeenne_NATIVE_ARTICLE_8
Copyright : D.R.
Commande publique 16/10/2023

L’utilisation des nouveaux formulaires européens pour les avis de publicité est reportée

Annoncée pour le 25 octobre, l’utilisation des nouveaux formulaires européens (eForms) d’avis de publicité des marchés est repoussée à fin janvier : le kit de développement mis à disposition par l’Union européenne est « dysfonctionnel ».

Céline BOUSSIE_5224895
Copyright : J.-F. TREMEGE / LA GAZETTE
1 [Entretien] Médicosocial 16/10/2023

Lanceur d’alerte : « Il faudrait un statut plus protecteur » – Céline Boussié

Harcelée, licenciée et poursuivie en justice par son employeur, Céline Boussié, lanceuse d’alerte, a dénoncé publiquement les maltraitances subies par les enfants polyhandicapés de l’institut médicoéducatif, où elle travaillait. Son combat a duré dix ans.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
AGENDA 13/10/2023

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 16 octobre 2023

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 13/10/2023

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 octobre 2023

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 9 au 13 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Charte déontologique ou code de déontologie. Ethique professio
Copyright : Adobestock
Déontologie 13/10/2023

Pilotée par une équipe dédiée, la démarche de probité avance

Le département, soucieux d’infuser une culture de la procédure et de la conformité, a formalisé les règles et formé agents et élus.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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