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Juridique - Page 145

Hébergement 25/10/2023

L’hébergement de réfugiés ukrainiens peut justifier une préemption

Dans cette affaire, une société demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision de préempter prise par une commune.Pour rappel, il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent : justifier ...

Emeutes Nahel
Copyright : PHOTOPQR/LE PROGRES/MAXPPP
Commande publique 25/10/2023

Commande publique : des règles dérogatoires pour reconstruire après les émeutes

Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie, et président de l’Institut de la commande publique, décrypte dans cette analyse les dispositions de l'ordonnance du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en ...

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Copyright : hin255 / Adobe Stock
Finances locales 25/10/2023

Finances locales : l’avenir s’obscurcit, la Cour des comptes demande de la clarté

Quelques mois après avoir remarqué "l'amélioration" de la situation financière des collectivités pour l'année 2022, la Cour des comptes révèle son pessimisme sur les finances locales pour 2023 avec la publication, le 24 octobre, du second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales. Elle appelle aussi à simplifier ...

Christelle MAZZA, Avocate spécialisée dans le harcèlement dans la fonction publique.
Copyright : Claude Almodovar/La Gazette
[INTERVIEW] Harcèlement 25/10/2023

« Une dimension systémique du harcèlement dans les collectivités » – Christelle Mazza

L’avocate Christelle Mazza s’est spécialisée dans la défense des agents publics en proie à la souffrance au travail. Elle décrypte le traitement juridique des affaires de harcèlement.

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Copyright : Jürgen Fälchle / AdobeStock
Commande publique 25/10/2023

Tout savoir sur les prix dans les marchés publics

La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier un guide consacré aux prix dans les marchés publics. Il rassemble toute la réglementation applicable aux problématiques de prix illustrée de nombreuses références jurisprudentielles.

Un débat sur le travail
Copyright : Micah C / Peopleimages.com / Adobestock
Pratiques professionnelles 25/10/2023

Quand débattre du travail permet de l’améliorer

Les « espaces de discussion sur le travail », auxquels participent des agents, invitent à sortir des jugements de valeur pour résoudre des problèmes, réguler l’activité…

Usine décarbonée
Copyright : S. Becchetti / Adobestock
Développement économique 24/10/2023

Loi « industrie verte » : les principales mesures décryptées

Adoptée le 11 octobre par le Parlement, la loi relative à l’industrie verte est publiée au "Journal officiel" ce 24 octobre. Revue de détails des dispositions intéressant les collectivités.

Conceptual image of personal and career promotion
Copyright : AdobeStock
Statut 24/10/2023

Les promotions doivent suivre les lignes directrices de gestion

En nommant une agente à une date non conforme aux lignes directrices de gestion fixées par la commune en matière d’avancement de grade, le maire a pris une décision illégale. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2023.

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Copyright : S. LAPISARDI / MONTAGE LA GAZETTE
Communication 23/10/2023

Avec le « legal design », le droit à la portée de tous

Pour être davantage comprises, les directions juridiques des collectivités s’efforcent de faire preuve de plus de pédagogie. Afin d'y parvenir, les juristes sont de plus en plus nombreux à se former au « legal design », une méthode qui consiste à s’interroger d’abord sur les besoins de son interlocuteur.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 20/10/2023

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 23 octobre 2023

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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