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Juridique - Page 119
Un agent peut-il contester la perte d’un logement de fonction en cas de changement d’affectation ?
Lorsqu’un changement d’affectation ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives du statut de l’agent, une telle mesure ne peut être contestée, même en cas de perte de logement de fonction.
Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
Le doute légitime sur l’existence d’un conflit d’intérêts entre le pouvoir adjudicateur et un candidat suffit pour le caractériser. L’exclusion du candidat concerné par un conflit d’intérêts ne doit pas constituer la première mesure pour traiter une situation de conflit d’intérêts. Enfin, la prévention est à privilégier.
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Pour le Conseil d’État, c’est aux collectivités de prouver qu’elles sont propriétaires des réseaux télécoms
Jusqu'à présent, la jurisprudence administrative était fluctuante, voire ambiguë, mais le Conseil d'État s'est prononcé le 18 mars mettant un terme aux hésitations : les collectivités qui revendiquent la propriété des fourreaux télécoms devront en apporter la preuve.
Une anthropologue participe à la réorganisation du service déchet de Haute-Corrèze communauté
Suite à la création de Haute-Corrèze communauté en 2017, le service déchets du territoire s’est retrouvé fragilisé. Retour sur une solution originale pour réorganiser le service, testée et approuvée par la collectivité : l’intervention d’une anthropologue.
« L’Etat pourrait être innovant, comme il incite les acheteurs à le devenir »
Adjoint au directeur des finances et de la commande publique au département de la Côte-d’Or, et vice-président de l’Association des acheteurs publics, Arnaud Latrèche observe l’évolution du métier d’acheteur public avec prudence. Quatrième volet de notre dossier consacré à l'évolution de ce métier.
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Acheteur public, un métier d'acrobate
Les directions des sports à l’impulsion d’un « mieux faire ensemble »
L’association des directeurs des services des sports des collectivités a placé les enjeux d’« innovation » et de « transversalité » au cœur de ses 17e Journées d’études nationales (JEN), à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). En quête d’un « mieux faire ensemble ».
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 25 mars 2024
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 18 mars 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 18 au 22 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Attractivité de la territoriale : ce qui coince auprès des moins de 30 ans
Dans le cadre de la conférence régionale de l’emploi territorial organisée le jeudi 21 mars à Albi, les premiers résultats d’une enquête sur les perceptions de la territoriale des jeunes en Occitanie ont été dévoilés par l’Observatoire régional de l’emploi territorial et des données sociales. Un focus bienvenu pour repenser ...
Retards de paiement : le gouvernement veut sévir
Constatant une remontée des retards de paiement des factures, la ministre déléguée chargée des PME Olivia Grégoire a annoncé mercredi 20 mars que les délais de paiement des collectivités territoriales seront rendus publics à partir de cette année.
