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Juridique - Page 1147
Urbanisme -Etudes de sécurité publique
Est soumise à l'étude de sécurité publique l'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface hors oeuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés, lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population, et la création d'un ...
Tourisme – Chambres d’hôtes
Un décret définit la réglementation relative aux chambres d'hôtes. Celle - ci se définit par la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. La déclaration de location d'une ou ...
Les villes sont les moteurs de la croissance, d’après une étude
«Dans les villes de plus d'un million d'habitants, le PIB par tête est supérieur de 25 % à celui de l'ensemble de l'Union, et de 40 % au PIB national moyen. Dans toute l'Europe, les villes sont donc les moteurs de la croissance». Voici l'une des conclusions d'une étude réalisée pour la Commission européenne et menée dans le cadre de ...
Rhône-Alpes. L’interdiction des coupures d’eau et d’électricité jugée légale à Vénissieux
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté, le 20 juillet, la requête du préfet du Rhône demandant la suspension de l'arrêté du député maire (PCF) de Vénissieux, André Gerin, interdisant les coupures d'électricité, d'eau et de gaz infligées aux familles en difficulté dans la commune. Le préfet du Rhône, qui avait saisi le 28 juin ...
Livret A : la France saisit la justice européenne
Comme l'avait annoncé Matignon le 19 juin, la France devait déposer le 23 juillet un recours devant la Cour de justice européenne de Luxembourg pour contester la demande de la Commission européenne d'étendre à toutes les banques la distribution des livrets A et Bleu, alors qu'elle étudie parallèlement la réforme du système. Bruxelles ...
Le revirement du Conseil d’Etat sur l’ouverture au tiers des recours est confirmé par la CJCE
Un arrêt du 18 juillet de la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) a confirmé le revirement du Conseil d'Etat du 16 juillet qui ouvrait aux tiers évincés d'un contrat une voie de recours nouvelle. Cette jurisprudence confirme les récents propos du Commissaire du gouvernement Casas, qui, dans ses conclusions sur l'arrêt du 16 ...
Transposition du droit communautaire : la France passe du 18e au 10e rang
La quasi-totalité (98,8%) des directives européennes ont été transposées en droit interne dans les délais impartis. Le meilleur score enregistré par la France jusqu'à présent. Mais cet effort "doit être poursuivi à un rythme accéléré", selon le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet. Dans une communication ...
Le point d’indice est un crocodile empaillé, affirme André Santini
Le point d'indice, qui sert à calculer le salaire des fonctionnaires, est "un crocodile empaillé", a estimé, le 18 juillet sur BFM, le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, "il ne représente plus qu'un quart de la rémunération »."c'est une vieille querelle dépassée, mais les syndicats sont attachés à cela et nous le ...
Eric Woerth attaque les augmentations générales, selon FO
Le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, a accusé le gouvernement, le 17 juillet sur RTL, de "remettre en cause le principe des revalorisations générales" de salaires dans la fonction publique, citant des déclarations du ministre du Budget, Eric Woerth. Ce dernier a indiqué, le même jour sur LCI, que "revaloriser le point d'indice ...
Paca. Quatre commerçants de Plan-de-Campagne enjoints de respecter le repos dominical
Le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a ordonné, le 17 juillet, à quatre grandes enseignes de la zone commerciale Plan-de-Campagne de "respecter le repos dominical". Une victoire pour les syndicats opposés à l'ouverture le dimanche. Ces quatre commerces sont le spécialiste du bricolage Castorama, les magasins ...
