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Juridique - Page 1145
PACA. Le mode d’exploitation du nouveau tramway marseillais contesté en justice
Le commissaire du gouvernement a demandé le 29 juin au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour vices de forme deux délibérations de la communauté urbaine de Marseille qui avaient ouvert la voie à la délégation de l'exploitation du tramway de la ville à une société privée. Le commissaire du gouvernement, Jacques Lagarde, a en ...
Fonds structurels
Un rapport sur l'intervention des fonds européens en France, réalisé dans le cadre du Pnat (programme national d'assistance technique) vient de paraître.
Trois procédures d’infraction contre la France
La Commission de Bruxelles a adressé le 26 juin à la France trois "avis motivés" concernant le non respect du droit communautaire en matière de marchés publics. Paris a deux mois pour répondre faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice des communautés.La Commission rappelle que la procédure des marchés de définition ...
Les villes moyennes demandent à être associées à la réforme de la carte judiciaire
«Avec 10 sièges de Cours d'Appel sur 33, et 114 Tribunaux de Grande Instance en villes moyennes sur les 181 existants en France et en Outre-mer, la réforme de la carte judiciaire qui va être mise en oeuvre progressivement dès 2008 concerne directement les villes moyennes et les justiciables», rappelle la fédération des maires des villes ...
Centre. L’office d’HLM de Chartres Habitat sanctionné deux fois
Le Conseil d'Etat et la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ont tous deux sanctionné l'office d'HLM de Chartres Habitat. Le premier conflit portait sur l'expulsion de la section CFDT de son local, à l'automne 2006. La direction de l'office arguait que la création de la section syndicale n'avait pas respecté les termes d'un ...
Rachida Dati lance la refonte de la carte judiciaire, suscitant des craintes locales
La Garde des Sceaux, Rachida Dati, a lancé le 27 juin le processus de remodelage de la carte judiciaire, un onéreux chantier pour améliorer le fonctionnement de la justice en regroupant des tribunaux trop dispersés, quitte à fermer les plus petits et créer des mécontentements locaux.La ministre a réuni à la Chancellerie un "comité ...
Réforme de la carte judiciaire : la grogne des barreaux de province se propage
Des dizaines d'avocats bloquaient, le 26 juin, l'accès au tribunal de Carpentras (Vaucluse) et à certaines audiences du tribunal d'Alès (Gard), menacés selon eux de disparition, si la réforme de la carte judiciaire entrait en vigueur. "Nous voulons être entendus et représentés au comité consultatif que la Garde des sceaux va mettre en ...
Ile-de-France. Le bail concédé par la ville de Montreuil pour la construction de la mosquée annulé par le juge
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annuulé, le 12 juin, le bail concédé par la ville de Montreuil( Seine-Saint-Denis) à l'association musulmane de Créteil pour la construction de la future mosquée. La délibération du conseil municipal du 25 septembre 2003 a été "annulée" par un jugement du 12 juin, communiqué le 23 juin, a ...
Sur le site de la Diact – Fonds structurels
Un dossier sur l'avenir de la politique européenne de cohésion est consultable sur le site de la délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (Diact). Cette publication aborde les conséquences de l'élargissement de l'Union européenne. «Cela nécessite une profonde réforme de la politique de cohésion économique ...
Midi-Pyrénées. La ville de Toulouse devrait être contrainte à baisser le prix de l’eau
L'association toulousaine «Eau secours 31», composée d'un collectif d'usagers a demandé au tribunal administratif de Toulouse de juger sil y a avait eu illégalité dans la gestion de l'eau à Toulouse depuis 1990, nécessitant de casser le contrat de concession attribué au groupe Véolia (à l'époque CGE, puis Vivendi) en 1990, pour un ...
