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Juridique - Page 1145
Dans la lettre du Minefi- Dématérialisation
L'arrêté du 12 mars 2007 vient d'être publié au Journal officiel du 18 avril 2007. Cet arrêté a notamment pour objet de préparer l'échéance de 2010 prévue par le plan d'action 2010 de la Commission européenne et par le code des marchés publics.Pour préparer cette échéance, une expérimentation de dématérialisation des procédures ...
Dans la lettre du Minefi- Questions réponses sur le code des marchés publics
Le troisième et dernier jeu de questions/réponses sur le code des marchés publics organisé par la direction des affaires juridiques, qui aborde de nouveaux thèmes tels que les accords-cadres, les marchés à bons de commande et le recensement économique des marchés.
Un livre vert sur les documents des institutions de l’Union pour plus de transparence
La Commission européenne a adopté le 18 avril un livre vert sur l'accès du public aux documents des institutions de l'Union et lance parallèlement une consultation publique sur le sujet, a signalé le 19 avril l'association française du conseil des communes et régions d'Europe (AFCCRE) sur son site. Dans ce livre vert, la Commission fait le ...
Subventions pour 2007-2013 et nouvelles règles financières
La Commission européenne publie un document qui donne un aperçu des nouvelles règles financières et des subventions disponibles pour la période 2007-2013.
Le tribunal de Nice ordonne aux Don Quichotte de quitter la plage
Le 18 avril, les 24 personnes sans domicile des Enfants de Don Quichotte, installées dans des tentes sur une plage, en contrebas de la Promenade des Anglais, à Nice, ont été « invitées » à quitter les lieux. Le juge des référés, saisi par la mairie, avait en effet demandé à "tous les occupants (...) d'évacuer sans délai l'ensemble ...
Centre. Aides d’Etat: le Loiret n’aura pas à récupérer des avantages indûment accordés
Nouveau rebondissement dans l'affaire des aides économiques versées à l'entreprise papetière Kimberly-Clark. Le tribunal de première instance des communautés européennes a jugé, dans un arrêt du 29 mars 2007, que l'«aide d'Etat» de 12,2 millions d'euros versée à l'entreprise Scott Paper SA/Kimberly-Clark par le département du Loiret ...
Ile-de-France. Nouveau recours en justice de Clear Channel contre l’attribution à JCDecaux du marché des vélos en libre-service à Paris
Le groupe américain d'affichage et de mobilier urbain Clear Channel a saisi une nouvelle fois le tribunal administratif de Paris pour contester l'attribution à JCDecaux du marché d'affichage et de vélos en libre-service de la capitale, a-t-il annoncé le 13 avril. Dénonçant "une procédure de passation d'un marché public entachée de ...
Dans la lettre du Minefi – Fiches techniques
Rédigées par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, cinq nouvelles fiches techniques détaillent plusieurs notions présentes dans le nouveau Code des marchés publics : les acomptes, les avances, l'exemplaire unique ou certificat de cessibilité, le prix du marché et le dépassement de ...
Alsace. La ville de Strasbourg ne fait pas appel du jugement pour le drame de Pourtalès
La ville de Strasbourg a annoncé le 10 avril qu'elle renonçait à faire appel de sa condamnation à 150.000 euros d'amende pour sa responsabilité dans le drame du parc de Pourtalès qui avait fait 13 morts et près d'une centaine de blessés en juillet 2001. "Par respect pour la douleur des victimes, nous ne ferons pas appel", a indiqué dans ...
L’interdiction faite à Schivardi d’être « candidat des maires » confirmée en appel
La 14ème chambre de la cour d'appel de Paris a confirmé le 6 avril l'interdiction faite au candidat à la présidentielle Gérard Schivardi de se présenter comme "le candidat des maires", donnant ainsi raison à l'Association des maires de France (AMF). La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de ...
