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Juridique - Page 110

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Copyright : Adobe stock
Fiche pratique 10/04/2024

Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi

La bonne définition du mécanisme de pénalités contractuelles, au stade de l’élaboration du contrat, est une condition sine qua non de l’application efficace de cette sanction contractuelle. La personne publique pourra décider de ne pas appliquer les pénalités lorsqu’elle se trouve dans un cas d’exonération, soit prévu au ...

Cet article fait partie du dossier :

Le droit de la commande publique au jour le jour
STANISLAS-GUERINI
Copyright : FABIEN CALCAVECHIA/LA GAZETTE
6 Fonction publique 09/04/2024

Réforme de la fonction publique : vers la fin des catégories A, B et C ?

À l'occasion d'une rencontre avec les organisations syndicales et des employeurs des trois versants, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la fonction publiques, a présenté les grandes lignes de la réforme. Dont la remise en cause des catégories A, B et C et un renforcement de la place du mérite.

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Recrutement 09/04/2024

Pour le juge, ce n’est pas illégal de recruter son cousin germain

Dans un arrêt du 20 février 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que le seul lien de parenté entre un agent et l’autorité de nomination est insuffisant pour établir une atteinte au principe d’égalité d’accès aux emplois publics.

NICO9389
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Risques professionnels 09/04/2024

Développer l’employabilité pour éviter la rupture

Un dispositif de mobilité préventive permet aux agents ayant des métiers usants d’être accompagnés pour changer de poste.

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2 Document utile 08/04/2024

Semaine de 4 jours : la DGAFP incite à l’expérimentation

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a publié, le 23 mars, une note encadrant l'expérimentation de la semaine de 4 jours dans les services publics.

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Copyright : Olivier Le Moal
Fonction publique 08/04/2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 8 avril 2024

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Congés des agents à temps partiel, titres-restaurant en télétravail, période d'essai en CDI : découvrez les sujets de la semaine.

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CHIFFRE(S) DE LA SEMAINE 05/04/2024

[Le chiffre de la semaine] En 7 ans, les accidents du travail ont augmenté de 2,5 % dans la FPT

À partir des données extraites du dernier rapport sur l'état de la fonction publique, l'Unsa pointe une augmentation significative des accidents du travail dans les trois versants entre 2012 et 2019. Si l'hospitalière est la première concernée, les incidents imputables au service dans la territoriale ont également augmenté.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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AGENDA 05/04/2024

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 8 avril 2024

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Juridique - Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 05/04/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 1er avril 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 1er au 5 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Rain water flowing from a metal downspout during a heavy rain. concept of protection against heavy rains and rain floods
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Assurance des collectivités 05/04/2024

Catastrophes naturelles : l’appel à la solidarité peut-il suffire ?

Le rapport Langreney rendu public le 2 avril préconise une batterie de mesures financières à court terme pour sauver le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles tout en s'attachant à promouvoir des solutions à long terme pour garantir l'avenir.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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