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Juridique - Page 1096
Vers un accord en CMP… sauf sur le conseiller territorial
La semaine était finalement trop chargée pour inscrire une commission mixte paritaire (CMP) sur la réforme des collectivités en plus de l’agenda des deux chambres. Elle se tiendra finalement le 3 novembre. Le Sénat et l’Assemblée ont semble-t-il trouvé un accord sur la plupart des sujets, reste au gouvernement à convaincre les ...
La délimitation du domaine public immobilier – Fiche pratique
La délimitation du domaine public est détaillée dans le Code général de la propriété des personnes publiques.
Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
Qu’est-ce que le domaine public immobilier ?Le domaine public immobilier d’une personne publique est constitué des biens et des droits immobiliers lui appartenant qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public. Dans ce cas, ils doivent avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution ...
Une quarantaine de communes suspendues au sort des Villa Family
Plusieurs maires qui accueillent sur leur commune une Villa Family, formule privée d’accueil familial, doivent aujourd’hui faire face à la liquidation judiciaire de la société à l’origine du concept.
Marchés subséquents – Fiche technique
Une fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy porte sur les accords cadres et les marchés subséquents.
Rémunération des fonctionnaires : la Cour des comptes préconise un gel du point d’indice jusqu’à fin 2013
Le gel de la valeur du point d'indice des fonctionnaires pour 2011, annoncé au début de l'été par le gouvernement, "devra être maintenu jusqu'à la fin 2013". La préconisation du rapport de la Cour des comptes, relatif à l'évolution de la "masse salariale de l'Etat" et présenté le 5 octobre 2010 au soir devant la commission des finances ...
Le Tréport se fâche avec son casino
La cité balnéaire du Tréport en Seine-Maritime (5.820 habitants) va prendre des mesures de rétorsion envers le casinotier de la ville, en conflit social avec ses salariés.
Les acheteurs des collectivités s’insurgent : Bercy veut-il « plomber le dynamisme concurrentiel » ?
Dans une interview à La Gazette des communes, Jean-Marie Héron, président de l’association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT) s’insurge contre une récente fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy portant sur les accords cadres et les marchés subséquents, qui méconnaîtrait la réalité des ...
La ville de Tours condamnée pour licenciements abusifs
La cour d’appel d’Orléans vient de donner raison aux animateurs des centres socioculturels fermés en 2002
Le référé suspension d’Aurélie Boullet rejeté par le tribunal administratif de Bordeaux
Vendredi 1er octobre 2010, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le référé déposé à la mi-septembre par l'avocate de l'auteure du pamphlet « Absolument dé-bor-dée », Aurélie Boullet.
