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Juridique - Page 1089
Le SDIS du Cher conforté dans son différent avec Saint-Doulchard
La Cour administrative de Nantes vient de débouter la ville qui refusait de payer une contribution « inéquitable » au service d’incendie et de secours.
Deux communes condamnées pour refus de paiement du forfait communal
Ce jugement pourrait faire jurisprudence car 7 autres communes ont été relaxées suite à l’application rétroactive de la « loi Carle ».
400 000 normes en stock !
Dans son discours d’ouverture du 93è Congrès des maires, Jacques Pélissard a évalué à « 400 000 » le nombre de « normes en stock qui impacteront les collectivités ».
Le juge constitutionnel saisi
Le groupe socialiste du Sénat a saisi, le 22 novembre, le Conseil constitutionnel sur la réforme des collectivités territoriales. Plusieurs moyens sont soulevés par les sénateurs qui visent principalement le conseiller territorial, l’essence même de cette réforme.
Le tribunal administratif de Bordeaux annule le budget primitif de Bergerac pour absence de formalisme
Suite à la requête déposée par un élu municipal de l'opposition dénonçant l'insuffisance des informations communiquées lors du débat d'orientation budgétaire (DOB) de Bergerac, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération portant sur le vote du budget primitif.
Ryanair mouchée par Bruxelles, Air France contre-attaque
La commission européenne a repoussé les arguments avancés par la compagnie à bas coût pour employer tout son personnel sous le droit irlandais. Dans le même temps, Air France se repositionne en régions, et notamment à Marseille, là où Ryanair était implantée.
Parc naturel régional du Haut-Languedoc : le préfet doit agir contre les panneaux publicitaires
L’association Paysages de France a fait condamner l’Etat à deux reprises par le tribunal administratif de Toulouse, le 14 octobre, parce que le préfet du Tarn n’a pas fait enlever rapidement des panneaux publicitaires illégaux sur le territoire du Parc naturel régional du Haut Languedoc, à cheval entre le Tarn et l’Hérault. Une ...
La campagne du conseil général de l’Hérault contre la réforme des collectivités avalisée par la chambre régionale des comptes
Selon la CRC Languedoc-Roussillon, la campagne de communication lancée en décembre 2009 par le conseil général de l’Hérault contre les projets de loi de réforme territoriale « semblerait relever de l’intérêt départemental ».
Interview d’Anne Josso, secrétaire générale adjointe de la CADA
Quelle est l'étendue des obligations des collectivités en matière d'ouverture des données ? A quelles conditions peuvent-elles refuser une demande ? Comment la Commission d'accès aux documents administratifs rend ses avis ?... Anne Josso, secrétaire générale adjointe de la CADA fait le point.
L’ex-préfet de PACA condamné pour diffamation contre la région
Le président (PS) du conseil régional, Michel Vauzelle, avait porté plainte contre Michel Sappin, alors préfet de PACA, pour des propos ambigus qu’il avait tenus devant la presse à l’égard de l’exécutif régional. Michel Sappin a été condamné le 5 novembre par le tribunal correctionnel de Marseille pour diffamation publique contre ...
