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Juridique - Page 104
Bilan de l’application des lois : le Sénat demande des comptes
Le 28 mai 2024, le Sénat a tenu en séance publique un débat sur l'application des lois, fondé sur la remise d'un rapport, par la sénatrice Sylvie Vermeillet, sur le bilan de l'application au 31 mars 2024. Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, a répondu aux questions des sénateurs.
« Pour simplifier, il faut partir des problèmes de tous les acteurs »
Sophie Lapisardi, avocate spécialiste en droit public (Lapisardi Avocats) et legal designer, revient dans une tribune sur le plan de simplification annoncé en avril par le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire.
Différenciation territoriale : un rapport dénonce l’absence de réponse de l’Etat
Selon la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, l’Etat n’a répondu à aucune des trois demandes de différenciation formulées depuis l’adoption de la loi "3DS".
La responsabilité pénale des agents territoriaux en 10 questions
Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, peuvent être poursuivis au pénal pour, par exemple, l’abus d’autorité, la mise en danger d’autrui, l’imprudence ou la négligence. Et ce, que l'infraction commise soit intentionnelle, ou non.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 27 mai 2024
Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Maladie professionnelle, titularisation des travailleurs en situation de handicap, congés de fractionnement : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Réforme de la fonction publique : Stanislas Guerini en opération déminage
Insuffisance professionnelle, révocation pour faute, sort des catégories, reconnaissance de l'engagement, négociation annuelle sur les salaires... Quelques jours après le boycott d'une réunion par la CGT, FO, FSU et Solidaires, représentant plus de 50 % des agents, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la fonction publiques ...
Délinquance des mineurs : à Valence, Gabriel Attal égrène de nouvelles mesures
Quatre semaines après la présentation de son plan contre la violence des mineurs, le Premier ministre a dressé le 24 mai à Valence un bilan d'étapes des concertations engagées. Parmi les mesures envisagées : la comparution immédiate dès 16 ans et un placement en foyer plus rapide. Un projet de loi sur la responsabilité des parents de ...
Revoyure des contrats de distribution d’électricité : la clause de fin de contrat en passe d’être réécrite
Les négociations entre Enedis, France Urbaine et la FNCCR sur la revoyure de la clause de fin de contrat touchent à leur fin. Cela fait suite à deux décisions de justice favorables aux collectivités, alors que le sujet est sur la table depuis 2017. La Gazette a pris connaissance de la nouvelle version de la clause présentée en conseil ...
Un portail pour recenser le foncier économique immédiatement disponible
Le Cerema et la Banque des territoires ont lancé, le 17 avril, le portail France foncier+, qui répertorie les sites disponibles pour accueillir des projets de développement économique. Ainsi, plus de 630 sites ont été repérés, dont une bonne partie sous maîtrise publique.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 27 mai
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
