- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 378
Lille lance une expérimentation sur l’encadrement des loyers
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023.Dans les zones d'urbanisation continue de plus de ...
Municipales 2020 : les règles pour un bon déroulement des élections
Une circulaire du 16 janvier précise les mesures pratiques à prendre pour l'organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que l'établissement des procès-verbaux, la proclamation et la communication des résultats, chaque fois que se déroule un scrutin au suffrage universel direct.Elle s'applique donc ...
Déclaration d’intérêt : la nouvelle liste des emplois concernés
Le 1er février prochain, le périmètre des emplois de la fonction publique territoriale soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts va s'élargir.
Agence nationale de la cohésion des territoires : tout savoir sur son comité d’hygiène et de sécurité
L'article 9-III de la loi portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) prévoit la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'ANCT.Ce comité est compétent pour l'ensemble du personnel de l'établissement (agents de droit public et ...
Municipales 2020 : une circulaire présente les nouveautés
Une circulaire du 16 janvier revient sur la préparation et le déroulement des élections municipales 2020.Elle rappelle en particulier toutes les dernières nouveautés : la mise en place du répertoire électoral unique et permanent ; les nouvelles règles de dépôt de candidature aux élections dans les communes de 1000 habitants ou plus ...
Ecoles de la deuxième chance : un nouveau cadre de pilotage
Une instruction du 16 décembre rappelle que l’insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus vulnérables est au cœur des enjeux de transformation posés dans les orientations nationales issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte ...
Une instruction précise les modalités pour rétablir la vitesse à 90 km/h sur les routes départementales
Le nouvel article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi d'orientation des mobilités, permet aux autorités investies du pouvoir de police de la circulation (donc le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale) peuvent fixer sur des portions de voies hors ...
ESS : les départements concernés par l’expérimentation du travail d’intérêt général
Une expérimentation permet à des entreprises de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’à des sociétés à mission d’accueillir des personnes astreintes à l’exécution d’un travail d’intérêt général. D'une durée de trois ans, elle vise à favoriser la création de postes de travail d’intérêt général là où il en ...
Elections : fin du nuançage pour les communes de moins de 9000 habitants
Dans une circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, le ministre de l'intérieur a annoncé la fin du nuançage des listes et des candidats dans les communes de moins de 9000 habitants (ainsi que ceux des communes chefs-lieux d’arrondissement qui ...
Les dispositions applicables aux ICPE « solvants organiques »
Un arrêté du 13 décembre définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978 relative aux installations et activités listées à l'annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions ...
