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Transports

Transport ferroviaire : report de l’information des employés

Publié le 30/04/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 28 avril permet à l’employeur de reporter au plus tard deux mois après la date de cessation de l’urgence sanitaire l’information mentionnée au I de l’article 2 du décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l’information, l’accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dès lors que le lancement de la procédure de mise en concurrence, l’attribution directe ou la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service est intervenu entre le 17 février 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire. Cette information doit intervenir dans un délai raisonnable avant l’attribution du contrat.

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