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Textes officiels - Page 368
Coronavirus : les pouvoirs de réquisition du préfet sont élargis
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été modifié par deux nouveaux décrets.Le premier décret, en date du 27 mars, confirme le prolongement des mesures de confinement et de suspension de l'accueil du ...
Coronavirus : les compétences du préfet de police de Paris
Un décret du 27 mars a pour objet, à la suite de l'intervention de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, de préciser les compétences confiées au préfet de police à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en cas de menaces et de crises sanitaires graves.Les ...
Possibilité de confier le paiement des marchés publics de formation
Un décret du 26 mars étend, comme l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales en prévoit la possibilité, le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement.Ainsi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier ...
Funéraire et coronavirus : dérogations et mesures de sécurité
Un décret du 27 mars, en raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d'éviter la saturation de leurs différents équipements. Certaines ...
Transports publics : 18 jours de plus pour les contrôles techniques
Un décret du 28 mars prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours.Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d'un délai de 18 jours ...
Coronavirus : en cas de récidive, une amende de 200 euros
Un décret du 28 mars fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe.Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 200 et 450 euros.Il rend également applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la cinquième ...
Coronavirus : les pouvoirs du préfet élargis
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est modifié par un décret du 26 mars qui élargit les pouvoirs du préfet. Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, il est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire : de tout établissement de santé ou ...
Flamanville 3 : report du délai de mise en service de l’installation nucléaire
Un décret du 25 mars porte à dix-sept ans, au lieu de treize, le délai de mise en service de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.
Le premier train des ordonnances Covid-19 est publié au JO
Les premières ordonnances prises en application de la loi du 25 mars Covid-19 ont été publiées au Journal officiel. La moitié d'entre elles concerne les collectivités territoriales.
Captage d’eau potable : simplification de certaines enquêtes publiques
Un décret réforme de la procédure d'enquête publique pour la révision des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.Le texte est applicable aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes est ...
