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Textes officiels

Droits fondamentaux 25/08/2014

La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes est publiée

L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions. La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment Des ...

Transports 25/08/2014

La loi sur la réforme ferroviaire est publiée

La loi sur la réforme ferroviaire, qui met fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, a été publiée. La réforme crée un groupe public ferroviaire, constitué d’un établissement public de tête « mère » (la SNCF) et de deux établissements « filles »: le gestionnaire d’infrastructure (SNCF ...

Parlement 25/08/2014

Session extraordinaire

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 9 septembre 2014. L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment l'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement et le projet de loi d'avenir pour l'agriculture ...

Nomination 25/08/2014

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Par décret du Président de la République en date du 1er août 2014, M. Dominique MARTIN est nommé directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à compter du 1er septembre 2014.  

Logement social 25/08/2014

Taux de 20 %

La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a porté de 20 à 25 % le taux exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions ...

Concours 25/08/2014

Moniteur-éducateur et intervenant familial territorial

Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 30 juin 2014, un concours sur titres avec épreuve de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial est ouvert, au titre de l'année 2015, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la ...

CNRACL 25/08/2014

Election des membres du conseil d’administration

Sont précisées les dispositions relatives à la répartition en collèges des votes émis par les affiliés, d'une part, et les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, d'autre part, lors de l'élection des membres du conseil d'administration de la CNRACL. Ce texte précise ...

Energie 25/08/2014

Validation de programmes de formation et d’innovation

Un arrêté porte validation des programmes de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.  

Energie 25/08/2014

Compensation des charges de service public de l’électricité

Un décret précise les modalités d'application de l'article L. 121-7 du code de l'énergie et définit ainsi les modalités de prise en compte par la compensation des charges résultant des obligations de service public (CSPE), dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dans la limite des surcoûts de production ...

Concours 25/08/2014

Educateur territorial de jeunes enfants

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 11 juillet 2014, un concours externe sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2015.  

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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