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Textes officiels

Sécurité 27/08/2014

Conseil national des activités privées

Un décret complète le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.Il précise notamment les missions et prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité, ses modalités ...

Justice 27/08/2014

Organisation judiciaire

Un décret précise l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées, les modalités de détermination des compétences matérielles de ces chambres ainsi que les modalités de suppléance du magistrat du tribunal de grande instance chargé du service d'une chambre détachée. Il prévoit que les tribunaux de grande instance peuvent ...

Fiscalité 27/08/2014

Réseaux

Est fixé pour l'année 2014 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.  

Concours 27/08/2014

Educateur territorial de jeunes enfants (Finistère)

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 6 août 2014, est ouvert au titre de l'année 2015 un concours externe sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants, pour les collectivités et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du ...

Energie 27/08/2014

Distribution de gaz : règlement de sécurité

Un arrêté prévoit, d'une part, que le ministre ne saisit plus systématiquement le CSPRT pour toute modification des cahiers des charges RSDG et approuve, d'autre part, deux cahiers des charges RSDG.  

Concours 27/08/2014

ENA

Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 6 août 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 90, réparties ainsi qu'il suit : Concours externe : 43 Concours interne : 38 Troisième concours : 9  

Santé 27/08/2014

Soins psychiatriques sans consentement : procédure de mainlevée et de contrôle

Un décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention.Il modifie ainsi la procédure actuellement prévue par le code de la santé ...

Réforme pénale 27/08/2014

Individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales présente, en son article premier, une définition des finalités et fonctions de la peine :« Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer ...

Police municipale 27/08/2014

Instauration de tests psychotechniques pour le recrutement des agents de police municipale

Un décret modifie les conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale.

CONCOURS 27/08/2014

Recrutement d’infirmier territorial (Côtes-d’Armor)

Un arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 27 juin 2014, organise au titre de l'année 2015 un concours d'infirmier territorial en soins généraux, catégorie A, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en conventionnement avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Ce concours ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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