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Textes officiels

FINANCES 01/09/2014

Encadrement des conditions de souscription d’emprunts et de contrats financiers par les collectivités territoriales

Un décret, pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, vise à préciser les conditions de souscription d'emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours afin de les ...

CARTE JUDICIAIRE 01/09/2014

Compétence territoriale des huissiers de justice

Un décret aménage la compétence territoriale des huissiers de justice, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

SANTE 01/09/2014

Recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé

Un arrêté transmet des recommandations sanitaires sur lesquelles doivent s'appuyer les informations et messages sanitaires diffusés aux populations les plus fragiles et à la population générale, en cas de déclenchement des procédures préfectorales d'information et de recommandation ou d'alerte.

EDUCATION 29/08/2014

Adaptation et intégration scolaires

Une circulaire précise le fonctionnement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) et missions des personnels qui y exercent.

FORMATION 28/08/2014

Durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation et obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation

Un décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation à soixante-dix heures. Ce décret adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars 2014 ...

FORMATION 28/08/2014

Modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue

Un décret fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.Il précise en outre les modalités de lissage de la contribution due à l'OPCA, lorsque, en raison d'un accroissement ...

FORMATION 28/08/2014

Missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Un décret définit les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

FORMATION 28/08/2014

Missions, composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle

Un décret définit la composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle.

FORMATION 28/08/2014

Missions, composition et fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

Un décret définit les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).Il définit les règles d'organisation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), qui se substitue au Conseil national de l'emploi ...

Culte 28/08/2014

Célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd al Adha en 2014

Une circulaire rappelle aux préfets les modalités d'organisation de la fête musulmane de l'Aïd al Adha.En 2014, la célébration de la fête musulmane de l'Aïd al Adha aura lieu autour du 5 octobre. La date précise sera annoncée par le Conseil Français du Culte Musulman une dizaine de jours avant la date effective.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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