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Textes officiels - Page 303
Catastrophes naturelles : déploiement d’un module de l’application iCatNat
Une circulaire du 21 décembre présente aux préfets de département les modalités de déploiement d'un nouveau module de l'application informatique iCatNat. Cette application procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par l'article L.121-5 du code des assurances ...
Covid-19 : de nouveaux centres de vaccination possibles
Un décret du 7 janvier indique que "la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux ...
Un nouveau formulaire de demande de logement locatif social pour 2021
Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*04 et 51423#04.Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes ...
Logement : des précisions sur le diagnostic social et financier
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique a modifié l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.Cet article prévoit depuis que le diagnostic social et financier réalisé au ...
L’urgence de revoir la collecte et le traitement des eaux urbaines
Une instruction du 18 décembre rappelle la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences européennes relative à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines. Elle explique en effet que la situation en France dans ce ...
GIP « Enfance en danger » : nouveaux montants de la contribution des départements
Le financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population.Un décret du 4 janvier modifie le décret du 8 juin 2020 fixant le montant de cette contribution financière. Il la fixe ...
Classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
Les communes classées en zone de revitalisation des centres-villes figurent en annexe d'un arrêté du 31 décembre. Il prend effet au 1er janvier 2021.
L’automatisation de la gestion du FCTVA : le chantier est lancé
L’automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), lancé par le PLF 2021, impose un toilettage de l’assiette des dépenses éligibles. Un décret et un arrêté, publiés juste avant la nouvelle année, clarifient les dépenses concernées, les exceptions et les modalités pratiques.
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Gestion du FCTVA : c'est pas encore automatique
Petites lignes : le transfert aux régions est enfin fixé par décret
Les régions étaient en attente du texte d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités, qui prévoit le transfert des petites lignes ferroviaires. Il évoque la question des lignes, des gares et des personnels transférés ainsi que des compensations financières.
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Petites lignes ferroviaires mais grand défi pour les régionsMise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements
Un décret du 28 décembre finalise le dispositif d’ouverture des données prévu par l’article 25 de la loi d’orientation des mobilités (Lom) du 24 décembre 2019.L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports étend l'ouverture des données en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations sur ...
