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Textes officiels

Politique de la ville 09/02/2015

Modification du calendrier de transfert des activités de l’Acsé à l’Etat

Un décret modifie le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) à l'Etat : il prévoit que l'ACSé continue de mettre en œuvre la politique de la ville dans le cadre défini par le Commissariat général ...

Politique de la ville 06/02/2015

Intégration des enjeux de santé au sein des contrats de ville

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n°2014-173 du 21 février 2014 pose les bases d’une nouvelle géographie prioritaire resserrée. Les quartiers prioritaires feront l’objet de contrats de ville de nouvelle génération signés par tous les services publics.Les agences régionales de santé (ARS) seront associées ...

Statut de la fonction publique 06/02/2015

Formation des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité

Un arrêté est relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.Les assistants de prévention n'ayant pas suivi la formation préalable prévue par l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation ...

IRA 05/02/2015

Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d’administration

Un arrêté est relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration (IRA).Les IRA sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 dans les conditions fixées au présent arrêté.

Redécoupage cantonal 05/02/2015

Authentification des populations légales municipales au 1er janvier 2015

Un décret authentifie les chiffres des populations municipales des cantons des départements de métropole et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, suite au redécoupage cantonal de 2014.

Chambres régionales des comptes 05/02/2015

Modification des règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Un décret prévoit, d'une part, que, pour les élections des représentants des magistrats de chambre régionale des comptes au conseil supérieur, les titulaires et les suppléants sont élus sans que l'élection du titulaire emporte celle d'un suppléant fixe et, d'autre part, que le remplacement, à ce même conseil supérieur, d'un ...

1 Logement 04/02/2015

Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d'équiper son logement d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation.Le présent ...

1 Statut de la fonction publique 03/02/2015

Modalités de calcul de pensions au bénéfice de ces agents ou de leurs ayants cause

En application de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, un décret prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.L'ensemble des pensions de réversion attribuées aux orphelins est ...

Métropole 03/02/2015

Qualité de préfet au secrétaire général de la préfecture de département du Rhône

Un décret est pris en application de l'article 13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets qui permet de nommer préfet les secrétaires généraux de départements déterminés par décret.La transformation de ce poste dans le Rhône tient compte des spécificités locales du fait de la création de la ...

Mayotte 02/02/2015

Allocation de solidarité spécifique

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 8,12 € à compter du 1er janvier 2015.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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