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Textes officiels

Environnement 15/12/2014

Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration (rubriques 1310-2.c et 1310-3.b)

Un arrêté est relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310.Il définit les dispositions réglementaires que doivent respecter les exploitants d'installations de fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études ...

Environnement 15/12/2014

Modifications à la nomenclature des installations classées

Un décret introduit quatre modifications à la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE).Il supprime d'abord l'obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé les unités mobiles de fabrication d'explosifs soumises à déclaration.Il soumet ensuite les installations de stockage de déchets ...

Politique de la ville 15/12/2014

Signature de la convention sur « la ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »

La convention entre l’Etat et l’Anru met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.Le comité interministériel des villes du 19 février ...

Accessibilité 15/12/2014

Accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes

Un arrêté fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des ...

Handicap 12/12/2014

Aide mutualisée aux élèves en situation de handicap

Un décret tire les conséquences réglementaires des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui crée les accompagnants des élèves en situation de handicap et leur confie la mission d'aide mutualisée aux élèves en ...

Handicap 12/12/2014

Scolarisation des élèves en situation de handicap

Un décret permet à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement.Il précise également le contenu et les modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation. Il impose une procédure d'analyse des besoins de l'élève.

Programme d'investissements d'avenir 11/12/2014

Une convention entre l’Etat et l’Anru

Une convention en date du 10 décembre 2014, met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir (PIA). Cette convention entre  l’Etat et l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat ...

Contraventions constatées par procès-verbal électronique 09/12/2014

Paiement immédiat des amendes forfaitaires

Les agents verbalisateurs peuvent recevoir le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route, lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé dont les caractéristiques sont définies par l'article A. 37-19 du même code ...

Communes minières de Moselle 08/12/2014

Indemnité compensatrice pour les agents

Est créée une indemnité visant à compenser la perte de rémunération résultant de la cessation du versement de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires affectés dans les communes minières de Moselle.

Haut conseil de la santé publique 08/12/2014

Règlement intérieur

Le règlement intérieur du Haut conseil de la santé publique est approuvé par décret.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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