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Textes officiels

Fonction publique territoriale 17/02/2015

Répartition des agents entre les organisations syndicales

En application de l'article 27 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources ...

Simplification administrative 17/02/2015

De nouvelles mesures de simplification pour les collectivités

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est publiée au Journal officiel. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures dont certaines sont directement applicables ...

Elections départementales 16/02/2015

Dériogation à l’interdiction de circulation des poids lourds

Est prévue une dérogation au principe général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, en vue de l'acheminement de la propagande des candidats aux élections départementales (ex-cantonales).

Lutte contre le terrorisme (2) 16/02/2015

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Est désormais prévue l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) les personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire et des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, en application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte ...

Lutte contre le terrorisme (1) 16/02/2015

Compétence réservée du tribunal administratif de Paris

Est réservée au tribunal administratif de Paris la compétence pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du ministre de l'intérieur prononçant une interdiction de sortie du territoire à l'encontre d'un ressortissant français ou une interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger.Cette ...

Fiscalité 16/02/2015

Taxe d’aéroport : le tarif 2015 est fixé

Un arrêté fixe la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport.A compter du 1er avril 2015, l'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des ...

Biens immobilier de l’Etat 16/02/2015

Cession des biens immobiliers bâtis de l’Etat situés sur ses bois et forêts

Un décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la ...

Aménagement commercial 16/02/2015

Un nouveau régime d’autorisation

La partie réglementaire du code de commerce portant sur l'aménagement commercial est réécrite. Un décret procède en effet aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Ce dispositif permettra de simplifier les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation ...

13/02/2015

Un timbre dématérialisé pour les passeports

Un décret a pour objet d'ajouter le timbre dématérialisé aux modalités de paiement du timbre sur les passeports et pièces assimilées actuellement restreintes au seul timbre mobile.

Garantie individuelle du pouvoir d'achat 13/02/2015

Les nouvelles modalités de calcul de la GIPA

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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