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Textes officiels

Commande publique responsable 02/02/2015

Obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables

L'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a mis en place l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés ...

Administration 30/01/2015

Composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Commissariat général à l’égalité des territoires

A l'issue du scrutin organisé le 4 décembre 2014 pour désigner les représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fixées ...

Déconcentration 30/01/2015

Réorganisation du corps préfectoral dans certains départements

Undécret modifie celui relatif aux pouvoirs des préfets pour prévoir que les fonctions de secrétaire général sont exercées par un préfet dans les départements à forts enjeux et déterminés par décret simple.Il modifie également le décret relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances afin de permettre l'exercice de ces ...

Politique de la ville 29/01/2015

Mise en place de l’observatoire national de la politique de la ville

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a rénové la politique de la ville, notamment en définissant une nouvelle géographie prioritaire et en établissant de nouvelles relations entre l'Etat et les acteurs de la politique de la ville. Elle a également prévu la création d'un nouvel observatoire ...

Economie sociale et solidaire 28/01/2015

Cahier des charges

Le cahier des charges thématique relatif au tourisme social, à la transition énergétique et écologique, à la revitalisation des territoires ruraux et à l'économie du partage prévu dans le cadre de l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire », prévue par l'action 02 du programme « Croissance des petites et moyennes ...

Rénovation thermique des logements privés 28/01/2015

Convention entre l’Etat et l’ANAH

Un avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles modalités financières concernant le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) dédié au programme de lutte contre la précarité énergétique (Habiter Mieux) , au regard du redéploiement des fonds du fonds de soutien de la rénovation énergétique de l'habitat (FSREH) vers le FART, au ...

Elections départementales 28/01/2015

Remboursement des frais

Un arrêté s'appliquant aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ainsi qu'aux élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers départementaux fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux.

Prévention des inondations 28/01/2015

Pas de financement sans Plan communal de sauvegarde

Une instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015 relative aux conditions de financement des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » vise à conditionner le versement du solde de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ...

Réforme du stationnement 27/01/2015

Règles relatives à la commission du contentieux du stationnement payant

Une ordonnance fixe la compétence et les principales règles constitutives de la commission du contentieux du stationnement payant.

1 Agents publics 27/01/2015

Prolongation en 2015 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Un décret proroge en 2015 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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