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Textes officiels

Réforme des services déconcentrés de l'Etat 27/01/2015

Un coordonnateur national animera le travail des ministères

Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement.Il est chargé de coordonner les mesures prises pour adapter les services de l'Etat, à la suite de l'adoption de la nouvelle carte des régions. Nommé par décret en conseil des ministres, il ...

Transparence de la vie politique 26/01/2015

Répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2015.

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du ...

Energie 26/01/2015

Pics de consommation d’électricité : le « mécanisme de capacité » en vigueur

Pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, un arrêté définit les règles du mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l'électricité.

Famille 23/01/2015

Mise en œuvre de schémas départementaux des services aux familles

Cette instruction a pour objet d’inciter à l’élaboration de schémas départementaux des services aux familles, sous l’autorité des Préfets de département, qui permettent à l’ensemble des acteurs de la politique familiale de réaliser un diagnostic partagé et un plan d’action concertée pour développer les solutions d’accueil ...

Commémoration 21/01/2015

Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité

Une note de service est relative à l'organisation de la journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l'humanité le 27 janvier 2015.

Education 21/01/2015

Contrat d’objectifs tripartite

Une circulaire est relative au contrat d'objectifs tripartite. Ce contrat formalise les objectifs pédagogiques et éducatifs auxquels les élus participent dans les établissements du second degré.Il est présenté au conseil d'administration de l'établissement et alimente le dialogue conduit par les autorités académiques avec chaque chef ...

Réforme territoriale 19/01/2015

La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est publiée

Saisi le 19 décembre 2014 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 15 janvier 2015 déclarant l’essentiel de la loi conforme à la Constitution.Publiée au Journal officiel du 17 janvier, la loi, dans son article premier substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions ...

Programme d’investissement d’avenir 16/01/2015

La convention financière entre l’Anru et l’Etat est publiée

Une convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir ...

Agences régionales de santé 14/01/2015

Mandat des représentants des personnels

Est introduite la possibilité pour les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées de proroger la durée des mandats des membres des comités d'agence des agences régionales de santé, dans la limite de dix-huit mois.

Mixité sociale 14/01/2015

Concertation entre départements et services de l’éducation nationale

Une  circulaire d'application vise à proposer des modalités de concertation et de collaboration dans l'exercice de leur compétence respective entre les départements et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Elle a également pour objet de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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