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Textes officiels

Service public de l'électricité 08/10/2014

Compensation des charges

Un décret fixe les modalités de calcul de la charge ou du produit engendré le cas échéant pour l'opérateur par la différence entre la compensation pour charges de service public versée au titre d'une année et le montant des charges effectivement supportées au titre de cette même année.Un taux de 1,72 % est appliqué à la moyenne du ...

1 Partis politiques 06/10/2014

Répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2014

Un décret modifie le décret n°2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.Le présent décret ajoute à la liste des partis et groupements politiques éligibles à la première fraction de l'aide publique ...

Santé 06/10/2014

Prorogation du mandat des membres des conférences de territoire des agences régionales de santé

Le mandat des membres des conférences de territoire s'achève entre octobre 2014 et février 2015.Or le projet de loi relatif à la santé prévoit la disparition de ces conférences de territoire, remplacées par des conseils territoriaux de santé. Le décret proroge donc les mandats en cours jusqu'au 31 mars 2016, dans la perspective de la ...

Logement 06/10/2014

Seuils de propriété et d’usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement

Un décret pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale fixe des seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement.Le bénéfice des aides au logement n'est pas ouvert aux locataires dont le logement est la propriété d'un ascendant ...

3 Statut de la fonction publique 06/10/2014

Renforcement des conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires

Un décret précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose ...

Handicap 06/10/2014

Revalorisation annuelle du montant de l’AAH

Un décret est relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er septembre du coefficient annuel de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances ...

Pauvreté 06/10/2014

Revalorisation du RSA à Mayotte

Un décret porte revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à MayotteCompte tenu de la revalorisation du montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer (hors Mayotte) de 2 % en septembre 2014, le montant forfaitaire du RSA applicable à Mayotte est également ...

1 Pauvreté 06/10/2014

Revalorisation du RSA

Un décret revalorise de 2 % du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.Cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture ...

Statut de la fonction publique 06/10/2014

Nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville

Un décret modifie le décret n° 2001-1098 du 21 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité).Ce décret actualise la liste des fonctions éligibles au versement de la NBI au titre de la ...

Statut de la fonction publique 06/10/2014

Nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé

Un décret modifie le décret n°2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé.Le présent décret prévoit que le bénéfice de la NBI perçue par les agents en poste dans les agences régionales de santé (ARS) ne peut se cumuler avec une NBI perçue à un autre titre (comme ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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