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Déchets

Le contrôle par vidéo des déchargements de déchets non dangereux

Publié le 31/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 30 mars définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux.

Il précise notamment les installations concernées par cette obligation, les données enregistrées, les modalités d’information du personnel intervenant sur le site, la durée de conservation des données et les modalités de consultation des informations.

Les dispositions du nouvel article D. 541-48-1 créé par ce décret entrent en vigueur au 1er juillet 2021

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