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Textes officiels

Ascenseurs 23/10/2014

Travaux de sécurité

Les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par l'article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation.Dans ce contexte, l'obligation d'installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée ...

Social 23/10/2014

Expérimentations départementales

Le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées est expérimenté dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi du 4 août 2014 dans les départements suivants : l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la ...

Social 22/10/2014

Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, un décret revalorise de manière exceptionnelle, au 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la ...

Education 21/10/2014

Rythmes scolaires : les décrets pour l’année scolaire 2014-2015 sont publiés

Pris en application de l'article 125 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un décret modifie le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.Il prolonge pour ...

Agences de l’eau 17/10/2014

Création de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels contractuels de droit public des agences de l’eau

Un arrêté crée, au sein de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des agences de l'eau.La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Politique de la ville 17/10/2014

Modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville

Une circulaire vient préciser les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération issus de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.Cette circulaire transmise aux préfets précise le cadre et les facteurs essentiels de réussite de cette nouvelle ...

Modernisation de l'action publique 16/10/2014

Création des maisons de l’Etat

Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 invitait à mettre en place des Maisons de l'Etat dans des territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l'Etat. La circulaire du 15 octobre 2014 porte sur la création de Maisons de l'Etat. Il est fait distinction entre ...

Gestion des déchets 15/10/2014

Reprise des équipements électriques et électroniques usagés

Un arrêté précise les solutions que le distributeur est tenu de proposer au consommateur concernant la reprise des équipements électriques et électroniques usagés. Ainsi, le distributeur est tenu de proposer au consommateur, systématiquement et de manière visible et facilement accessible, a minima les solutions suivantes : En cas ...

Inondations 15/10/2014

Stratégie nationale de gestion des risques

Un arrêté est pris dans le cadre de la transposition française de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et ...

Pollution 14/10/2014

Taxe annuelle sur les véhicules polluants

Un décret est pris afin de modifier le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixé au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts.Compte tenu du nombre croissant de redevables et des travaux liés à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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