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Textes officiels - Page 301
Contribution financière des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2021 à 372 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit :Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence de ...
Logement social : modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues
Un arrêté du 9 février fixe les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 e ...
Le volet « cantines scolaires » du plan de relance est en place
Le volet "cantines scolaires" du plan de relance, destiné à soutenir l'investissement des communes rurales pour atteindre les objectifs de la loi Egalim, a été précisé dans un décret et un arrêté du 7 février. Mode d'emploi.
Le volet «inclusion numérique» du plan de relance est précisé
Une circulaire du 21 janvier précise la mise en œuvre du volet "inclusion numérique" du plan de relance, qui bénéficie d'une enveloppe de 250 millions d'euros. Elle se focalise sur le déploiement des conseillers numériques et de l'outil Aidants Connect. Les préfets ont jusqu'au 19 février pour transmettre leurs premières propositions de ...
Des précisions sur la procédure d’évacuation forcée en cas de «squat»
L’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a réformé la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat. Une circulaire du 22 janvier en précise les modalités pratiques, qui visent à élargir son champ d’application, et à simplifier et ...
Deux scrutins le même jour : un décret simplifie les modalités du vote
Un décret du 4 février prévoit des mesures de simplification des scrutins concomitants. Il contient également des adaptations spécifiques aux élections départementales et régionales prévues en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Monuments historiques : un modèle de demande pour travaux ou subvention
La demande d'autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la demande d'autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques sont établies conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA ...
Pesticides : le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs évolue
Un décret du 2 février fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs et définit en particulier les missions qui seront confiées à l'organisme chargé du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs.Il révise notamment les procédures d'agrément et d'agrément provisoire des organismes d'inspection des ...
Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement : le taux 2020 des dépenses de gestion
D'après un arrêté du 25 novembre, le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2020 à 0,19 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2019.
Le tarif national d’indemnisation 2021 pour les Sdis intervenant pour le Samu
Un arrêté du 25 janvier modifie l'arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités ...
