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Déchets

Précisions sur la sortie du statut de déchet

Publié le 06/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 1er avril complète les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet par transposition de la directive 2018/851 et en application de l’article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Il permet que des installations non classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l’eau (Iota) puissent effectuer une sortie de statut de déchet, sans préjudice de l’application des dispositions de la nomenclature ICPE.

Il définit également l’encadrement du contrôle de la sortie du statut de déchet par un tiers.

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